Bien que l’on ne puisse pas prévoir à l’avance quand l’on quittera cette terre, il est préférable de prévoir certaines choses pour éviter des problèmes. Tel est le cas du partage de nos biens une fois notre disparition annoncée. Que ce soit un gros héritage ou non, la donation-partage est la solution la plus efficace pour réduire au maximum le risque de conflit entre les héritiers. Faites appel à un notaire pour vous assister dans ce partage.
La donation-partage
La donation-partage est le principe par lequel la donation ainsi que le partage des biens d’un individu se fera de son vivant. C’est donc par ce processus qu’une personne a la possibilité de transmettre et de partager entre plusieurs personnes de son sang ou non les biens qu’elle a acquis tout au long de son existence. Bien sûr, pour pouvoir effectuer ce partage, le donateur devra
- être en pleine procession de ses capacités mentales,
- Avoir la possibilité de posséder juridiquement les biens qu’il veut partager,
- Être majeur (les mineurs qui se sont anticipés n’ont pas le droit de faire une donation de ses biens).
Ce processus de partage est donc opposé au testament qui ne permet aux héritiers de ne toucher aux biens donnés qu’à la mort du donateur, tandis qu’avec la donation-partage, les héritiers peuvent toucher les héritages de son vivant. C’est donc une sorte de succession à l’avance. Il est d’ailleurs possible pour le donateur de donner ses biens à son conjoint, ses enfants ou encore ses petits-enfants.
La nécessité d’un notaire pour la donation-partage
Si vous voulez faire une donation-partage de vos biens, sachez qu’il est important de respecter plusieurs étapes avant de pouvoir le faire. Quel que soit le type de donation que vous voulez faire, il vous sera nécessaire de faire appel à un notaire, car c’est le seul représentant de la loi et de l’État habilité à rédiger ce type de document. En plus de l’aide pour la rédaction du document, le notaire sera également à votre disposition pour vous conseiller sur la meilleure façon d’effectuer votre don et de connaître les risques auxquels vos proches s’exposent avec ce don. Comme la donation-partage est irrévocable, certains de vos héritiers risquent de s’opposer au partage quand ils jugent celui-ci inégal ou inéquitable.
Le coût d’une donation-partage
Comme l’opération de donation-partage est un acte notarié, elle engage des frais de prestation du notaire qui sont réglementés selon les tarifs des actes notariés. Ce frais de prestation est à régler par le donateur. Ainsi, il faudra appliquer un coefficient 1,25 à la valeur des biens en pleine propriété. Ajoutez ensuite la TVA ainsi que les frais additionnels, aucun lien avec les impôts, que les héritiers devront payer. Pour la donation entre conjoints mariés, le frais de donation-partage est fixé en début d’année.