Les affaires concernant les successions et partages de biens sont compliquées à gérer si le défunt n’a pas stipulé des directives avant sa mort. Il est préférable d’effectuer à l’avance la donation-partage de bien dès son vivant pour ne pas léguer des problèmes à sa famille et proches. La donation-partage est la meilleure alternative aux gens qui possèdent d’énormes héritages. En effectuant cette procédure, les conflits seront évités. La présence du notaire est nécessaire pour plus d’assurance quand vous ferez cette démarche.
Le fonctionnement de la donation-partage
La donation et partage de bien consistent aux personnes qui procèdent à des transmissions de ces patrimoines à d’autres personnes avant sa mort. Le principe se base sur le fait que la personne détentrice des biens anticipe le partage de son héritage et effectue des démarches préalables. Mais il y toujours des conditions à vérifier concernant la faisabilité de ce processus et surtout cela va concerner le donateur. La première chose que l’on doit vérifier concerne les capacités mentales du donateur, il doit être apte et conscient de ses choix. Après cela, le donateur doit aussi avoir les pleins pouvoirs juridiques sur les biens qu’il voudra partager. Enfin, celui-ci doit être majeur. À la différence du testament, le système de partage-donation permet aux bénéficiaires de jouir des biens qu’ils hériteront dès le partage effectué. Avec un testament, c’est après la mort de la personne que les héritiers pourront toucher leurs héritages. La donation-partage est une sorte de transmission de biens à l’avance. La donation-partage permet au donateur de donner ses biens à sa famille sans aucune condition particulière.
Pourquoi recourir à un notaire lors de la donation-partage ?
La procédure de donation-partage doit suivre certaines règles afin d’être légale et reconnue par les administrations juridiques. Pour vous aider dans ces démarches, recourir au service d’un notaire est plus que conseillé. Tous les types de partage ou de donation devront être supervisés par un notaire, car ce genre de procédure aura besoin d’une personne de loi qui pourra certifier les documents et leur donner un pouvoir légal. Le notaire est le représentant de l’État et il possède les connaissances requises pour rédiger les types de documents sur ce genre de processus. Le notaire aura aussi pour tâche de vous conseiller et de vous donner le maximum d’informations sur cette procédure afin de vous éviter toutes erreurs. Pour trouver un bon notaire, il faut tenir compte de certains critères comme :
- ses références
- ses années de fonctions
sa proximité.
Les bénéficiaires de votre donation auront aussi plus de garanties en sachant qu’un notaire fut présent lors des processus.
Les tarifs concernant la procédure de donation-partage
La donation-partage est une procédure impliquant un acte juridique avec la signature d’un notaire. Ainsi, des frais seront nécessaires à la prestation, car tous les actes notariés possèdent des tarifs selon leurs spécificités. C’est à la charge du donateur de régler ces coûts de prestation. Pour calculer la valeur de ces coûts, il suffit de majorer un coefficient de 1,25 de la valeur exacte des biens. Et comme dans toute tarification légale, une TVA sera ajoutée.