La loi prévoit certaines normes quant à la capacité des gens à faire des testaments et des fiducies. Si ces normes ne sont pas respectées, alors ils pourront être déclarés invalides. Alors, le notaire, peut-il les authentifier ?
La capacité de rédiger un testament valide
Une personne doit être âgée d’au moins 18 ans et être saine d’esprit pour faire un testament. Une personne n’est pas mentalement apte à faire un testament si elle :
- Ne comprend pas la nature de l’acte testamentaire
- Ne comprend pas la nature et la situation de ses biens
- Ne comprend pas ses relations avec ceux dont les intérêts sont touchés par le testament
- Souffre d’un trouble mental dont les symptômes comprennent des délires ou des hallucinations
Tout cela l’amène à prévoir des biens dans le testament d’une manière qui n’aurait pas été le cas.
La capacité de faire une fiducie
Les règles juridiques sont strictes sur la compétence pour exécuter une fiducie. Une fiducie est considérée comme un contrat. La loi prévoit des normes plus élevées en ce qui concerne la capacité de conclure des contrats. Cette capacité signifie qu’une personne a la capacité de communiquer verbalement ou par autre moyen. Elle doit comprendre et apprécier :
- Les droits, les responsabilités et les devoirs créés par la fiducie ou touchés par celle-ci
- Les conséquences probables pour le décideur et les personnes touchées par la décision
- Les risques, les avantages et les solutions de rechange raisonnables que comporte la décision
La conservation comme solution
Lorsqu’une personne devient incompétente mentalement de faire un testament ou une fiducie, une conservation peut être formée. Le testament et la fiducie pourraient alors être faits par le biais de la conservation. Une ordonnance de conservation est une procédure judiciaire où un fiduciaire sera nommé par le tribunal. Il est connu sous le nom de “conservateur”. Il gère les soins personnels de la personne qui ne peut pas subvenir adéquatement à ses besoins personnels. Un conservateur peut être soit le conservateur de la personne, soit un conservateur de la succession. La personne qui fait l’objet de la conservation est appelée “sous-tutelle”.
Une preuve de capacité avant un testament ou une fiducie
Si la personne voulant faire un testament ou une fiducie n’a aucune capacité mentale, la conservation est la solution. Si sa capacité mentale est douteuse, elle pourra être testée. Les tests doivent être effectués par un professionnel de la santé mentale agréé. Il fera ensuite un rapport à la Cour ayant trait sur la capacité. Si cela indique que sa capacité juridique est appropriée, ce sera une preuve pour se défendre contre toute contestation de testament ou de fiducie. C’est là que le notaire entre en jeu et peut authentifier les documents de la planification successorale.