À côté des avocats, les notaires interviennent également dès la création d’une entreprise, de sa gestion patrimoniale jusqu’à la transmission et la rédaction des différents contrats de bail. Ils sont donc des conseillers clés pour une entreprise. En effet, passer devant un notaire est essentiel, quelle que soit la finalité que vous envisagez pour votre société.
Conseils incontournables lors de la création de votre entreprise
Étant un officier public, ce professionnel du droit se charge de nombreuses démarches administratives pour la création de votre entreprise. Et parmi ses attributions, il revêt le statut d’expert- comptable. Autrement dit, il a la compétence sur des aspects pratiques tels que la réalisation des prévisions, l’établissement d’un business plan comptant pour la société à créer. Ainsi, son utilité revient à des divers niveaux par exemple :
- Conseil dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre société : entreprise individuelle ou SARL ou EURL ou SA et autres.
- Rédaction d’actes juridiques et fiscaux dirigeant les droits de la société et le pacte d’actionnaires
- Les formalités d’immatriculation dans les différents registres publics.
- Mise en place des baux commerciaux ou professionnels.
Intervention sur certaines gestions de l’entreprise
Dans plusieurs sociétés, le notaire donne des conseils de gestion afin qu’elles aient la capacité d’adaptation par un service innovant, performant et rapide. En effet, les entreprises se développent idéalement dans un environnement leur assurant la transparence et la sécurité juridique. Sachez que le bail notarié constitue de nombreux avantages par exemple, pour le locataire et le bailleur, un bail authentique équivaut « décision de la justice ». Si l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations, l’autre pourra faire valoir ses droits.
Concernant le régime matrimonial du chef d’entreprise, le notaire dispose des compétences pour équilibrer la protection des intérêts de la famille et la flexibilité. Sur cette option, le notaire a l’obligation d’apporter son éclairage et son expertise dans le but d’aider son client à choisir le régime adapté à sa situation personnelle et professionnelle. Il peut vous rédiger une déclaration d’insaisissabilité qui permet une sécurité juridique aux biens immobiliers qui ne sont pas exploités à titre professionnel.
Expertise à la transmission de l’entreprise
A notre époque, le défaut de préparation pour la transmission engendre l’une des causes de disparition des entreprises. Alors, le notaire doit trouver une parfaite harmonie entre les besoins de la société, sa continuité et les aspirations de ses entrepreneurs. Si le cédant souhaite transmettre son entreprise à un ou à ses enfants, il doit faire appel à un officier public pour bénéficier de ses conseils sur la mesure et les actes dans la transmission. Par exemple, si le concerné a plusieurs enfants, le professionnel peut lui proposer une donation-partage afin que la valeur de l’entreprise soit faite au moment de la transmission. Le notaire pourra vous présenter aussi le pacte Dutreil pour transmettre votre société à vos enfants.