L’industrie navale, secteur historique et stratégique pour l’économie française, expose quotidiennement ses travailleurs à des risques professionnels majeurs. Les chantiers navals, environnements particulièrement dangereux, combinent travail en hauteur, manipulation d’équipements lourds et exposition à des substances nocives comme l’amiante. Face à cette réalité, la notion de faute inexcusable de l’employeur constitue un mécanisme juridique fondamental pour protéger les droits des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Cette notion, développée par la jurisprudence et consacrée par le Code de la sécurité sociale, permet aux victimes d’obtenir une réparation complémentaire des préjudices subis, au-delà de l’indemnisation forfaitaire prévue par le régime général.
Cadre juridique et évolution jurisprudentielle de la faute inexcusable
La notion de faute inexcusable trouve son fondement légal dans les articles L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale. Cette notion a connu une évolution significative au fil des décennies, marquée par un assouplissement progressif des conditions de reconnaissance au bénéfice des victimes. Historiquement, elle était caractérisée par une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l’absence de toute cause justificative.
Le tournant majeur dans cette évolution jurisprudentielle est intervenu avec les arrêts amiante rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 février 2002. Ces décisions ont profondément modifié l’approche de la faute inexcusable en consacrant l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur. Selon cette nouvelle définition, constitue une faute inexcusable le manquement à l’obligation de sécurité lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Cette définition présente deux composantes principales :
- La conscience du danger par l’employeur (réelle ou présumée)
- L’absence de mesures de prévention adaptées face à ce danger
Dans le contexte spécifique des chantiers navals, cette jurisprudence a eu un impact considérable, notamment concernant les affaires liées à l’amiante. Les tribunaux ont ainsi reconnu que les entreprises du secteur naval ne pouvaient ignorer les dangers de ce matériau, largement utilisé dans la construction et la réparation navale jusqu’aux années 1990.
La Cour de cassation a poursuivi cette évolution en précisant que le simple fait pour un employeur de ne pas avoir éliminé un risque identifié constitue une faute inexcusable, même en l’absence d’infraction aux règles d’hygiène et de sécurité. Cette position a été confirmée par un arrêt du 30 novembre 2010 qui établit que le manquement à l’obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié.
Cette interprétation extensive de la faute inexcusable s’avère particulièrement pertinente dans le secteur naval, où les risques professionnels sont multiples et où la prévention joue un rôle déterminant. Les juges considèrent que les employeurs de ce secteur, compte tenu de leur expertise professionnelle, sont tenus à une vigilance accrue concernant la santé et la sécurité de leurs salariés.
Spécificités des risques professionnels dans les chantiers navals
Les chantiers navals présentent une concentration exceptionnelle de risques professionnels qui justifie une attention particulière en matière de prévention. La compréhension de ces risques est fondamentale pour appréhender les situations susceptibles d’engager la responsabilité de l’employeur au titre de la faute inexcusable.
Risques chimiques et exposition aux substances dangereuses
L’amiante demeure l’exemple emblématique des risques chimiques dans le secteur naval. Utilisé massivement pour ses propriétés isolantes et ignifuges jusqu’à son interdiction totale en 1997, ce matériau a causé de nombreuses maladies professionnelles chez les travailleurs des chantiers navals. Les opérations de maintenance et de réparation sur d’anciens navires continuent d’exposer les salariés à ce risque. Au-delà de l’amiante, les travailleurs sont exposés à de multiples agents chimiques : solvants, peintures, résines, fumées de soudage contenant des métaux lourds comme le chrome, le nickel ou le cadmium.
Les tribunaux ont régulièrement reconnu la faute inexcusable d’employeurs du secteur naval n’ayant pas pris les mesures adéquates face à ces risques chimiques. Dans un arrêt notable concernant les Chantiers de l’Atlantique, la Cour d’appel de Rennes a confirmé en 2015 la faute inexcusable pour un salarié exposé aux fumées de soudage sans protection respiratoire adaptée, ayant développé une bronchopneumopathie chronique obstructive.
Risques physiques et mécaniques
La construction et la réparation navale impliquent des manutentions lourdes, l’utilisation d’outils vibrants, le travail en hauteur et en espace confiné. Ces conditions favorisent la survenue d’accidents graves et de troubles musculosquelettiques. Les chutes de hauteur représentent une cause majeure d’accidents graves dans ce secteur, notamment lors des travaux sur les superstructures des navires.
Un arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2013 illustre la sévérité des juges face aux manquements en matière de sécurité dans ces situations. Dans cette affaire concernant un chantier naval de Toulon, la faute inexcusable a été retenue pour un accident survenu lors de travaux en hauteur, l’employeur n’ayant pas mis en place les dispositifs de protection collective requis par la réglementation, se contentant de fournir un harnais individuel sans point d’ancrage adéquat.
Risques liés aux environnements de travail spécifiques
Les espaces confinés (cales, soutes, réservoirs) constituent des environnements particulièrement dangereux dans lesquels les salariés peuvent être exposés à des risques d’asphyxie, d’intoxication ou d’incendie. Les interventions dans ces espaces nécessitent des procédures strictes et des équipements spécifiques.
Le bruit représente un autre risque majeur, les niveaux sonores pouvant dépasser 100 dB(A) lors des opérations de meulage, sablage ou martelage. L’exposition prolongée sans protection adéquate entraîne des surdités professionnelles irréversibles. La jurisprudence reconnaît fréquemment la faute inexcusable pour ces pathologies lorsque les mesures de prévention (protections auditives, limitation du temps d’exposition) se révèlent insuffisantes.
Cette diversité des risques exige des employeurs du secteur naval une approche globale et rigoureuse de la prévention. La jurisprudence tend à considérer que ces professionnels, en raison de leur expertise sectorielle, ne peuvent ignorer ces dangers spécifiques, ce qui facilite la caractérisation de la faute inexcusable en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
Obligations préventives de l’employeur et mesures de protection
Face aux risques spécifiques des chantiers navals, l’employeur est soumis à un ensemble d’obligations préventives dont le non-respect peut constituer une faute inexcusable. Ces obligations découlent principalement du Code du travail, mais sont précisées par des textes spécifiques au secteur naval et par la jurisprudence.
Évaluation des risques et document unique
L’employeur doit procéder à une évaluation des risques professionnels exhaustive et la formaliser dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Dans le contexte naval, cette évaluation doit intégrer les risques spécifiques liés aux activités de construction et de réparation navale. La jurisprudence considère qu’un DUERP incomplet ou superficiel peut constituer un élément probant pour établir la faute inexcusable.
Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 janvier 2016 a ainsi retenu la faute inexcusable d’un employeur exploitant un chantier naval à La Ciotat, en relevant que son document unique n’identifiait pas correctement les risques liés aux travaux en hauteur, alors qu’un salarié avait été victime d’une chute grave depuis un échafaudage.
Formation et information des salariés
L’employeur est tenu d’assurer une formation pratique et appropriée à la sécurité pour chaque travailleur, en tenant compte de sa qualification, de son expérience et des risques spécifiques à son poste. Dans les chantiers navals, cette obligation revêt une importance particulière compte tenu de la technicité des tâches et de la diversité des risques.
Les formations obligatoires concernent notamment :
- Le travail en hauteur et le montage d’échafaudages
- L’utilisation des équipements de protection individuelle
- Les interventions en espace confiné
- La prévention du risque chimique
- Les techniques de levage et de manutention
La Cour de cassation a régulièrement confirmé que l’absence ou l’insuffisance de formation constitue un élément déterminant pour caractériser la faute inexcusable. Dans un arrêt du 8 octobre 2014, elle a ainsi reconnu la faute inexcusable d’un employeur du secteur naval qui n’avait pas dispensé une formation suffisante à un soudeur exposé à des fumées toxiques.
Équipements de protection collective et individuelle
L’employeur doit privilégier les mesures de protection collective (ventilation, captage à la source des polluants, isolation des postes bruyants) sur les équipements de protection individuelle. Ces derniers (masques respiratoires, protections auditives, harnais antichuteÂ) doivent être adaptés aux risques spécifiques, correctement entretenus et effectivement portés par les salariés.
Un arrêt notable de la Cour d’appel de Rouen du 23 septembre 2015 a retenu la faute inexcusable d’un employeur exploitant un chantier naval à Le Havre, pour n’avoir fourni que des masques anti-poussières standards à des salariés exposés à des fumées de soudage contenant des métaux lourds, alors que la situation exigeait des masques à adduction d’air.
Surveillance médicale renforcée
Les travailleurs des chantiers navals doivent bénéficier d’une surveillance médicale renforcée en raison de leur exposition à de multiples risques. Cette surveillance comprend des examens médicaux périodiques adaptés aux risques professionnels (radiographies pulmonaires, audiogrammes, examens biologiques). L’employeur doit s’assurer que cette surveillance est effective.
La jurisprudence considère que le non-respect de cette obligation peut constituer une faute inexcusable, particulièrement lorsque des examens médicaux appropriés auraient permis de détecter précocement une pathologie professionnelle. Un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 11 mai 2016 a ainsi retenu la faute inexcusable d’un employeur qui n’avait pas mis en place une surveillance médicale adaptée pour des salariés exposés à l’amiante dans un chantier naval de Brest, retardant ainsi le diagnostic d’un mésothéliome pleural.
Ces obligations préventives constituent le socle minimal que doit respecter tout employeur du secteur naval. Leur non-respect facilite considérablement la reconnaissance de la faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La jurisprudence tend à considérer que les employeurs de ce secteur, en raison de leur expertise, ne peuvent ignorer ces obligations fondamentales.
Procédure de reconnaissance et indemnisation des victimes
La reconnaissance d’une faute inexcusable dans le contexte des chantiers navals suit un parcours procédural spécifique et ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour les victimes. Cette procédure, souvent complexe, nécessite une compréhension approfondie des mécanismes juridiques en jeu.
Préalable : reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle
Avant d’engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable, la victime doit obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de son accident ou de sa maladie par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cette étape est particulièrement délicate pour certaines pathologies fréquentes dans le secteur naval, comme les cancers broncho-pulmonaires liés à l’exposition à l’amiante ou aux fumées de soudage.
Pour faciliter cette reconnaissance, le système des tableaux de maladies professionnelles instaure une présomption d’origine professionnelle lorsque la maladie y figure et que les conditions sont remplies. Le tableau 30 concerne spécifiquement les affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante, tandis que le tableau 42 vise les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels.
Lorsque la maladie ne figure pas aux tableaux ou que toutes les conditions ne sont pas remplies, la reconnaissance peut intervenir via le système complémentaire, qui fait intervenir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Phase amiable devant la CPAM
Une fois l’accident du travail ou la maladie professionnelle reconnu, la victime ou ses ayants droit doivent adresser une demande de reconnaissance de la faute inexcusable à la CPAM. Celle-ci organise une phase de conciliation entre la victime et l’employeur. Dans le secteur naval, cette phase aboutit rarement à un accord, notamment pour les dossiers liés à l’amiante, en raison des enjeux financiers considérables.
La CPAM doit informer la victime de l’échec de la conciliation et l’aviser de la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire (anciennement Tribunal de grande instance). Le défaut d’organisation de cette phase amiable constitue une fin de non-recevoir à l’action judiciaire.
Phase contentieuse
En l’absence d’accord amiable, la victime saisit le Tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile de la victime. La procédure relève du pôle social de cette juridiction, qui a repris les compétences des anciens Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit. Toutefois, dans le secteur naval, la jurisprudence a considérablement allégé cette charge, notamment pour les maladies liées à l’amiante.
L’arrêt du Conseil d’État du 3 mars 2004 a ainsi consacré une présomption de faute inexcusable pour les employeurs dont les salariés ont été exposés à l’amiante, en considérant que les risques liés à ce matériau étaient connus depuis les années 1950. Cette présomption s’applique particulièrement aux chantiers navals, grands utilisateurs d’amiante.
Réparation et indemnisation
La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne une majoration de la rente versée à la victime, dans la limite du salaire annuel. Cette majoration est à la charge de l’employeur, mais avancée par la CPAM qui en récupère le montant par l’imposition d’une cotisation complémentaire.
Au-delà de cette majoration, la victime peut obtenir la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Depuis l’arrêt du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, cette réparation s’est considérablement élargie pour inclure :
- Le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir)
- Le préjudice esthétique (cicatrices, amputations)
- Le préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille)
- Le préjudice sexuel
- Le préjudice moral
Dans le secteur naval, les montants d’indemnisation peuvent être particulièrement élevés, notamment pour les pathologies graves liées à l’amiante comme le mésothéliome pleural ou l’asbestose. Un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 28 septembre 2017 a ainsi accordé une indemnisation totale de 380 000 euros à un ancien soudeur des Chantiers de l’Atlantique atteint d’un cancer broncho-pulmonaire lié à l’amiante.
La victime dispose également de la possibilité de demander le versement d’un capital représentatif de la majoration de rente, ce qui peut représenter des sommes considérables, surtout pour les victimes jeunes.
Cette procédure, bien que complexe, constitue un levier essentiel pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans le secteur naval. Elle permet d’obtenir une réparation plus complète des préjudices subis, tout en responsabilisant les employeurs quant à leurs obligations en matière de sécurité.
Stratégies de défense et perspectives d’évolution juridique
Face à l’augmentation des actions en reconnaissance de faute inexcusable dans le secteur des chantiers navals, les employeurs ont développé diverses stratégies de défense. Parallèlement, le droit applicable à cette matière continue d’évoluer, ouvrant de nouvelles perspectives pour les victimes comme pour les entreprises.
Moyens de défense des employeurs
Les employeurs du secteur naval disposent de plusieurs arguments pour contester la qualification de faute inexcusable, même si la jurisprudence tend à leur être défavorable.
L’ignorance légitime du risque constitue l’un des moyens de défense classiques. L’employeur tente de démontrer qu’au moment de l’exposition du salarié, l’état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas d’avoir conscience du danger. Cet argument est rarement retenu pour l’amiante, dont les dangers sont documentés depuis les années 1930, mais peut l’être pour d’autres substances plus récemment identifiées comme dangereuses.
Dans un arrêt du 4 avril 2018, la Cour de cassation a ainsi rejeté la faute inexcusable pour un employeur dont le salarié avait développé une pathologie liée à l’exposition au chrome hexavalent dans les années 1970, considérant que les connaissances de l’époque ne permettaient pas d’identifier clairement ce risque spécifique.
La mise en œuvre de mesures de prévention conformes aux réglementations en vigueur à l’époque de l’exposition constitue un autre moyen de défense fréquent. L’employeur tente de prouver qu’il a respecté scrupuleusement les prescriptions réglementaires applicables. Toutefois, la jurisprudence considère que le simple respect des normes minimales ne suffit pas à exonérer l’employeur de sa responsabilité si des mesures complémentaires s’imposaient compte tenu du danger.
L’imprudence ou la négligence du salarié peut être invoquée, mais ne constitue pas une cause d’exonération de la responsabilité de l’employeur, sauf à démontrer une faute intentionnelle de la victime, hypothèse exceptionnelle en pratique.
Évolutions jurisprudentielles récentes
La jurisprudence relative à la faute inexcusable continue d’évoluer, influençant directement les litiges dans le secteur naval.
Un arrêt important de la Cour de cassation du 8 octobre 2020 a précisé que la faute inexcusable peut être retenue même en l’absence de violation d’une obligation réglementaire spécifique, dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Cette décision renforce la position des victimes dans le secteur naval, où certains risques peuvent ne pas faire l’objet d’une réglementation détaillée.
Une autre évolution significative concerne la reconnaissance de la faute inexcusable pour les risques psychosociaux. Bien que moins fréquents dans les contentieux liés aux chantiers navals, ces risques peuvent néanmoins concerner certains salariés, notamment les cadres soumis à une pression intense dans un secteur marqué par une forte concurrence internationale.
Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a confirmé que le harcèlement moral peut constituer une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié. Cette jurisprudence ouvre de nouvelles perspectives dans le secteur naval, où les conditions de travail peuvent générer un stress important.
Perspectives d’évolution et enjeux futurs
Plusieurs tendances se dessinent concernant l’avenir de la faute inexcusable dans le secteur naval.
L’émergence de nouveaux risques liés à l’évolution des techniques de construction navale pourrait entraîner de nouveaux contentieux. L’utilisation de matériaux composites, de nanomatériaux ou de nouvelles substances chimiques soulève des questions quant à leurs effets à long terme sur la santé des travailleurs. Les employeurs doivent faire preuve d’une vigilance accrue face à ces risques émergents pour éviter de futures actions en reconnaissance de faute inexcusable.
La question de la prescription des actions en reconnaissance de faute inexcusable reste un enjeu majeur, particulièrement pour les maladies à longue période de latence comme les cancers liés à l’amiante. La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 3 mai 2018 que le point de départ du délai de prescription de deux ans est fixé à la date de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, et non à la date de la première constatation médicale. Cette jurisprudence favorable aux victimes permet d’engager des actions même pour des expositions anciennes.
La dimension internationale constitue un autre enjeu d’avenir. Les grands chantiers navals français comme Naval Group (ex-DCNS), Chantiers de l’Atlantique ou Piriou opèrent dans un contexte mondialisé, avec des sous-traitants internationaux et des interventions à l’étranger. Cette situation soulève des questions complexes de droit international privé quant à la loi applicable en matière de faute inexcusable.
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2019 a apporté des précisions importantes en confirmant l’application du droit français à un salarié détaché à l’étranger par une entreprise française, qui avait développé une maladie professionnelle suite à une exposition à des substances toxiques. Cette jurisprudence pourrait concerner directement les salariés des chantiers navals français détachés sur des projets internationaux.
Ces évolutions témoignent du caractère dynamique du droit de la faute inexcusable, qui s’adapte continuellement aux transformations du monde du travail et aux avancées scientifiques. Pour les acteurs du secteur naval, elles impliquent une vigilance constante et une approche proactive de la prévention des risques professionnels.
Vers une culture de prévention renforcée dans l’industrie navale
Face à l’évolution du cadre juridique de la faute inexcusable et à ses conséquences financières potentiellement lourdes, les entreprises du secteur naval sont incitées à développer une véritable culture de prévention. Cette démarche, au-delà de son aspect défensif, représente un enjeu stratégique pour la pérennité et la compétitivité de cette industrie.
Intégration de la prévention dès la conception des projets
Les chantiers navals les plus performants en matière de sécurité ont compris l’intérêt d’intégrer la prévention des risques dès la phase de conception des navires et des méthodes de travail. Cette approche, connue sous le nom de « prévention intégrée« , permet d’éliminer certains risques à la source plutôt que de devoir les gérer ultérieurement.
Le chantier naval de Saint-Nazaire a ainsi développé un logiciel de simulation 3D permettant d’identifier les zones difficiles d’accès ou présentant des risques ergonomiques avant même le début de la construction. Cette innovation a permis de réduire de 30% les troubles musculosquelettiques en cinq ans.
L’intégration de la prévention passe également par la consultation des opérateurs et de leurs représentants (CSSCT, ex-CHSCT) dès la phase de conception. Cette démarche participative permet de bénéficier de l’expertise des travailleurs eux-mêmes quant aux risques inhérents à leurs activités.
Formation et sensibilisation continue
La formation à la sécurité constitue non seulement une obligation légale mais aussi un levier majeur de prévention. Les entreprises du secteur naval développent des programmes de formation spécifiques adaptés aux risques particuliers de cette industrie.
Le groupe Naval Group a ainsi mis en place une « Académie Sécurité » qui dispense des formations pratiques sur les risques spécifiques des métiers navals. Cette approche permet une appropriation concrète des consignes de sécurité par les opérateurs.
La sensibilisation passe également par des campagnes de communication interne et des moments dédiés à la sécurité, comme les « quarts d’heure sécurité » organisés quotidiennement dans certains chantiers. Ces rituels contribuent à maintenir un niveau d’alerte constant face aux risques.
Surveillance médicale et traçabilité des expositions
La mise en place d’une surveillance médicale adaptée aux risques spécifiques du secteur naval constitue un élément fondamental de prévention. Cette surveillance doit s’accompagner d’une traçabilité rigoureuse des expositions professionnelles.
Les chantiers navals développent des systèmes d’information permettant de suivre précisément l’exposition de chaque salarié aux différents risques. Ces données sont essentielles pour adapter la surveillance médicale et constituer, si nécessaire, des dossiers solides en cas de déclaration de maladie professionnelle.
Le dossier médical en santé au travail joue un rôle central dans ce dispositif. Sa tenue rigoureuse permet non seulement d’assurer un suivi personnalisé de chaque salarié, mais constitue également un élément de preuve important en cas de contentieux ultérieur.
Collaboration avec les institutions de prévention
Les entreprises du secteur naval ont tout intérêt à développer des partenariats avec les institutions spécialisées dans la prévention des risques professionnels.
L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) propose des ressources spécifiques pour le secteur naval, notamment des guides pratiques sur la prévention des risques chimiques et des troubles musculosquelettiques. La CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) offre un accompagnement technique et financier pour la mise en œuvre de mesures de prévention.
Le Comité Technique National de la Métallurgie (CTN A) élabore des recommandations adaptées aux spécificités du secteur naval. Ces textes, bien que non contraignants juridiquement, constituent des références importantes en matière de bonnes pratiques.
Certains chantiers navals ont également développé des collaborations avec des organismes de recherche pour anticiper les risques émergents. Le chantier naval de Lorient a ainsi mis en place un partenariat avec l’Université de Bretagne Sud pour étudier les risques liés aux nouveaux matériaux composites utilisés dans la construction navale.
Impact économique positif de la prévention
Au-delà de son aspect défensif face au risque de faute inexcusable, une politique de prévention efficace génère des bénéfices économiques directs pour les entreprises du secteur naval.
La réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles entraîne une diminution des coûts directs (cotisations AT/MP) et indirects (absentéisme, désorganisation, perte de compétences). Selon une étude de l’Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail, chaque euro investi dans la prévention génère un retour sur investissement moyen de 2,2 euros.
Les chantiers navals ayant développé une solide culture de prévention témoignent d’une productivité accrue et d’une meilleure qualité de production. La sécurité devient ainsi un facteur de compétitivité dans un secteur soumis à une concurrence internationale intense.
Cette approche préventive constitue la réponse la plus pertinente face à l’évolution du cadre juridique de la faute inexcusable. En investissant dans la prévention, les entreprises du secteur naval protègent non seulement la santé de leurs salariés mais sécurisent également leur avenir économique.