Le casier judiciaire est un outil incontournable dans la vie quotidienne, notamment pour les employeurs, les administrations et les personnes souhaitant obtenir des informations sur leurs antécédents judiciaires. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur l’extrait de casier judiciaire, ses différentes fonctions et comment l’obtenir.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel contenant les informations relatives aux condamnations pénales d’une personne. Il s’agit d’un résumé des décisions de justice rendues à l’encontre de cette personne, telles que les peines d’emprisonnement, les amendes, les interdictions ou encore les obligations auxquelles elle a été soumise.
Ce document est délivré par le Casier Judiciaire National (CJN), qui centralise toutes les condamnations prononcées en France. L’extrait de casier judiciaire permet ainsi aux employeurs, aux administrations et aux personnes concernées d’accéder rapidement et facilement aux informations sur leurs antécédents judiciaires.
À quoi sert un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est utilisé principalement pour trois raisons :
- Vérifier l’honorabilité d’une personne : certaines professions réglementées, telles que les professions juridiques, médicales ou de sécurité, exigent des candidats qu’ils ne présentent pas de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de leur métier. L’extrait de casier judiciaire permet donc de s’assurer que le candidat remplit ces conditions.
- Évaluer la dangerosité d’une personne : dans certains cas, notamment lorsqu’il est question d’accorder un permis de détention d’armes ou une autorisation d’accès à des zones sensibles, l’administration peut consulter l’extrait de casier judiciaire pour déterminer si la personne présente un risque pour la sécurité publique.
- Permettre aux personnes concernées de connaître leurs antécédents judiciaires : enfin, l’extrait de casier judiciaire peut être demandé par la personne elle-même afin de prendre connaissance des décisions de justice la concernant et, le cas échéant, entreprendre les démarches nécessaires pour faire effacer certaines mentions.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut distinguer deux situations :
- Si vous êtes la personne concernée par l’extrait :
Dans ce cas, vous pouvez effectuer une demande gratuite en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr). Cette demande doit être accompagnée d’une copie numérique d’une pièce d’identité en cours de validité. Vous recevrez ensuite votre extrait de casier judiciaire par courriel dans un délai de quelques jours.
Si vous ne disposez pas d’un accès Internet, vous pouvez également adresser votre demande par courrier, en joignant une photocopie d’une pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse. L’extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par voie postale.
- Si vous êtes un employeur ou une administration :
Dans ce cas, vous devez obtenir l’autorisation préalable de la personne concernée pour consulter son extrait de casier judiciaire. Cette autorisation peut être formalisée par un document écrit et signé par la personne concernée, mentionnant son nom, ses coordonnées et les raisons pour lesquelles elle autorise la consultation de son casier judiciaire.
Une fois cette autorisation obtenue, vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr) ou par courrier, en joignant les mêmes pièces que pour une demande personnelle.
Quelles sont les limites de l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire n’est pas un document exhaustif. En effet, certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire au bout d’un certain temps, en fonction de la nature et de la gravité des faits. Par ailleurs, les condamnations prononcées à l’étranger ne figurent pas sur l’extrait de casier judiciaire français, sauf si elles ont été rendues par un tribunal français à l’étranger.
Enfin, il est important de noter que l’extrait de casier judiciaire ne peut être utilisé à des fins discriminatoires. Les employeurs et les administrations doivent respecter le principe de non-discrimination et ne peuvent refuser une candidature ou une demande d’autorisation uniquement sur la base d’une condamnation pénale sans lien avec l’objet de leur décision.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour vérifier l’honorabilité d’une personne, évaluer sa dangerosité et permettre aux personnes concernées de connaître leurs antécédents judiciaires. Toutefois, il convient de l’utiliser avec discernement et dans le respect des droits fondamentaux des individus.