La cession d’un véhicule nécessite de respecter certaines démarches administratives pour être conforme à la législation en vigueur. Parmi ces formalités, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession est indispensable pour officialiser le transfert de propriété du véhicule. Dans cet article, nous vous expliquons en détails les étapes à suivre et les documents nécessaires pour obtenir cet accusé d’enregistrement.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel qui atteste le transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien propriétaire (vendeur) et le nouveau propriétaire (acheteur). Il permet également au vendeur de déclarer la vente auprès des autorités compétentes et ainsi se dégager de toutes responsabilités concernant le véhicule. Il est important de noter que cette formalité doit être réalisée dans un délai maximal de 15 jours après la date effective de la vente.
Les documents nécessaires pour obtenir un accusé d’enregistrement
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, plusieurs documents sont requis :
- Certificat de cession : Il s’agit du formulaire Cerfa n°15776*01, qui doit être complété et signé par les deux parties (vendeur et acheteur). Il indique notamment les informations relatives au véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.), ainsi que les coordonnées des parties prenantes.
- Certificat d’immatriculation : La carte grise du véhicule doit être remise à l’acheteur lors de la vente. Le vendeur doit y porter la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et l’heure de la transaction, puis signer le document.
- Justificatif d’identité : Les deux parties doivent fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
- Justificatif de domicile : Pour l’acheteur, un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois est requis (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
- Demande d’immatriculation : L’acheteur doit remplir le formulaire Cerfa n°13750*07 pour demander une nouvelle immatriculation à son nom.
La procédure pour obtenir un accusé d’enregistrement en ligne
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule sont dématérialisées et doivent être réalisées en ligne sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) :
- Créez un compte : Le vendeur doit se rendre sur le site de l’ANTS et créer un compte en renseignant ses informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, etc.).
- Déclarez la cession du véhicule : Connectez-vous à votre compte ANTS, puis sélectionnez l’option « Vendre ou donner mon véhicule ». Vous devrez ensuite remplir les informations demandées (immatriculation, date de cession, kilométrage, etc.) et joindre les documents nécessaires (certificat de cession, justificatif d’identité, etc.).
- Obtenez votre code de cession : Une fois la déclaration réalisée et les documents transmis, vous recevrez un code de cession par e-mail. Ce code sera également disponible dans votre espace personnel ANTS.
- Transmettez le code à l’acheteur : L’acheteur a besoin du code de cession pour réaliser sa demande d’immatriculation en ligne. Transmettez-lui ce code par e-mail ou par téléphone.
Le suivi et la réception de l’accusé d’enregistrement
Dès que la déclaration de cession est validée par l’ANTS, un accusé d’enregistrement de cession est généré. Il est envoyé par e-mail au vendeur et peut être téléchargé depuis son espace personnel ANTS. Ce document doit être conservé par le vendeur pendant 5 ans afin de prouver qu’il s’est bien dégagé de ses responsabilités concernant le véhicule vendu.
L’acheteur, quant à lui, reçoit également un accusé d’enregistrement lui confirmant que la cession a été enregistrée. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom et obtenir une nouvelle carte grise.
Que faire en cas de litige ou de non-réception de l’accusé d’enregistrement ?
En cas de non-réception de l’accusé d’enregistrement ou de litige entre les parties, il est recommandé de contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 (appel non surtaxé) ou via leur formulaire de contact en ligne. Ils pourront vous informer sur l’état d’avancement du dossier et vous conseiller sur les démarches à suivre si nécessaire.
Il est essentiel de respecter les procédures et les délais imposés par la législation pour éviter tout problème lors d’une cession de véhicule. En suivant attentivement les étapes décrites ci-dessus, vous vous assurez ainsi une transaction en toute sérénité et conforme aux exigences administratives.