Le bail caduque et l’abandon de domicile : comprendre et agir

Que se passe-t-il lorsqu’un locataire quitte son logement sans préavis ni formalités ? Quelles sont les conséquences pour le propriétaire et quelles actions peuvent être engagées ? Dans cet article, nous aborderons la notion de bail caduque et d’abandon de domicile, deux situations qui peuvent engendrer des difficultés tant pour le locataire que pour le […]

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L’article 1114 du Code civil : une analyse pour les juristes en droit de l’internet

Dans un monde où la digitalisation prend une place prépondérante, la question de l’application des textes juridiques aux nouvelles technologies est au cœur des débats. C’est notamment le cas de l’article 1114 du Code civil français, qui traite de la formation du contrat. Comment cet article s’applique-t-il dans le contexte du droit de l’internet ? […]

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Le rôle du mandataire judiciaire dans le recouvrement de l’impôt : Étude de l’article 1751

Le recouvrement de l’impôt est une question essentielle pour le bon fonctionnement d’une société et l’équilibre des finances publiques. Parmi les acteurs qui interviennent dans ce processus, le mandataire judiciaire joue un rôle clé, notamment dans le cadre de l’article 1751 du Code général des impôts. Cet article met en lumière les différentes facettes de […]

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La portée juridique de la protection des données médicales selon la convention Aeras

La protection des données médicales est un enjeu majeur dans notre société. La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) apporte une réponse à cette problématique, notamment en termes de portée juridique. Cette convention signée par les pouvoirs publics, les professionnels de l’assurance et les associations de malades a pour objectif […]

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L’impact de la permanence téléphonique juridique sur l’équité en matière d’accès à la justice

La justice est un pilier essentiel de notre société, garantissant l’équité et le respect des droits de chacun. Pourtant, il est parfois difficile d’accéder à une information juridique fiable et de qualité, notamment pour les personnes les moins favorisées. La permanence téléphonique juridique s’impose alors comme une solution innovante pour faciliter cet accès et réduire […]

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Le compromis de vente et ses conséquences juridiques lors de la vente d’un bien immobilier avec une place de stationnement

La vente d’un bien immobilier est souvent un processus complexe qui nécessite de prendre en compte plusieurs aspects juridiques. Lorsque le bien inclut une place de stationnement, ces considérations peuvent s’avérer encore plus importantes. Cet article va vous présenter les différentes conséquences juridiques liées au compromis de vente lorsqu’il concerne un bien immobilier avec une […]

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Aspects juridiques de la constitution du capital social lors de la création d’une SARL

La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une étape cruciale pour les entrepreneurs. Elle nécessite une connaissance approfondie des aspects juridiques liés à la constitution du capital social. Cet article vous offre un tour d’horizon complet sur les différentes étapes à suivre et les éléments clés à prendre en compte lors de cette […]

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Les effets de la rupture du contrat de travail sur le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un dispositif permettant aux employeurs de former et d’intégrer des jeunes et des demandeurs d’emploi dans leur entreprise. Il s’agit d’un contrat en alternance, qui associe une formation théorique et pratique. Mais que se passe-t-il lorsque ce type de contrat est rompu ? Quels sont les effets de la rupture […]

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Mise en demeure et règlement des litiges en droit aérien

Le transport aérien est un secteur complexe, soumis à de nombreuses régulations et conventions internationales. Les litiges qui y sont liés peuvent être nombreux et variés, allant du simple retard de vol aux accidents graves. Il est essentiel pour les passagers et les professionnels du secteur de connaître leurs droits et les mécanismes de résolution […]

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L’éthylotest : un outil légal contre la conduite sous l’influence de l’alcool

La conduite sous l’influence de l’alcool est un problème majeur de sécurité routière. Pour lutter contre ce fléau, les autorités ont mis en place des dispositifs tels que l’éthylotest. Cet outil permet de mesurer le taux d’alcoolémie d’un conducteur et ainsi prévenir les accidents liés à la consommation d’alcool. Qu’est-ce qu’un éthylotest et comment fonctionne-t-il […]

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Changer de banque et assurance quad : une analyse juridique

Le monde de la banque et de l’assurance évolue rapidement, poussant les consommateurs à être toujours plus attentifs aux offres disponibles sur le marché. Le changement de banque et d’assurance quad peut s’avérer être une démarche intéressante pour réaliser des économies, mais aussi pour bénéficier de services mieux adaptés à ses besoins. Cependant, il est […]

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Le cadre légal de la capacité d’emprunt pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires bénéficient souvent de conditions avantageuses pour souscrire un prêt immobilier ou à la consommation. Cependant, il est essentiel de connaître le cadre légal qui régit leur capacité d’emprunt. Cette connaissance permet de mieux comprendre ses droits et de déterminer avec précision les possibilités d’emprunt en fonction de sa situation professionnelle et financière. La […]

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L’impact de la Loi Hamon sur les contrats d’assurance contre les risques locatifs

La Loi Hamon, adoptée en 2014, a bouleversé le paysage des assurances en France, notamment en ce qui concerne les contrats d’assurance contre les risques locatifs. Quels sont les changements majeurs apportés par cette réforme et comment impactent-ils les propriétaires et locataires ? Cet article vous propose une analyse approfondie de cette question. Comprendre la […]

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Kleaner : une réponse légale aux problèmes de conduite ?

Face à la recrudescence des accidents de la route liés à la consommation de substances illicites, les automobilistes recherchent des solutions pour éviter les sanctions pénales. Le Kleaner est un produit qui prétend offrir une alternative légale pour contrer les effets des stupéfiants sur le comportement au volant. Mais est-il réellement efficace et sans danger […]

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Changement de banque : la réglementation des comptes courants d’associés en SARL

Le changement de banque est une décision importante pour toute entreprise, et notamment pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). La gestion des comptes courants d’associés en SARL doit être conforme à la réglementation en vigueur. Cet article vous guide sur les points-clés à connaître en matière de changement de banque et de gestion des […]

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Conséquences juridiques du non-respect du code de la route en zone de chasse

La sécurité sur les routes en zone de chasse est primordiale pour protéger les usagers ainsi que la faune et la flore. Or, le non-respect du code de la route dans ces zones peut entraîner des conséquences juridiques graves. Cet article vous présente les différentes infractions possibles et leurs conséquences. Les infractions liées à la […]

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Comprendre l’article 1623 pour la résolution amiable des différends

La résolution amiable des différends est une alternative intéressante aux tribunaux. L’article 1623 du Code civil français apporte un éclairage sur cette approche et ses implications. Décortiquons cet article pour mieux comprendre son fonctionnement et ses avantages. Le cadre légal de la résolution amiable des différends : l’article 1623 du Code civil L’article 1623 du […]

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La demande de naturalisation face à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1990, représente un cadre normatif essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs migrants. Mais comment cette convention impacte-t-elle les demandes de naturalisation ? Cet article […]

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L’agent immobilier et la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est un texte législatif qui a profondément modifié le secteur de l’immobilier en France. Pour les agents immobiliers, cette loi a introduit de nouvelles obligations et responsabilités, mais aussi des opportunités. Cet article vous présente les principales dispositions de la loi SRU et leurs […]

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L’impact des régulations sur les services de location de voiture pour les consommateurs à faible revenu

La régulation des services de location de voiture est un enjeu majeur pour garantir l’équité et la protection des consommateurs. Cependant, cette régulation peut également avoir un impact sur les personnes à faible revenu, qui dépendent souvent de ces services pour se déplacer. Dans cet article, nous analyserons les différentes facettes de l’impact des régulations […]

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Comprendre l’article 1471 et son implication dans l’arbitrage

Le monde de l’arbitrage est régi par des règles et des principes qui garantissent son bon fonctionnement. Parmi ces règles, l’article 1471 du Code de procédure civile français occupe une place importante. Cet article a pour objet d’éclairer les praticiens, ainsi que tout individu intéressé par le sujet, sur les implications de cet article dans […]

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La vérification d’identité en ligne dans l’industrie de la location : défis et solutions juridiques

Face à l’émergence des plateformes numériques de location, la vérification d’identité en ligne devient un enjeu majeur pour garantir la sécurité et la confiance entre les parties. Cependant, l’adoption de procédures d’identification efficaces soulève des défis techniques, réglementaires et juridiques. Découvrez comment l’industrie de la location peut relever ces défis et mettre en place des […]

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La vente de courses en ligne et les obligations en matière de service après-vente

Le commerce électronique a connu une croissance exponentielle au cours des dernières années, notamment avec l’essor des plateformes de vente en ligne pour les produits alimentaires. Dans ce contexte, les obligations en matière de service après-vente constituent un enjeu majeur pour les acteurs du secteur. Cet article vous propose de faire le point sur ces […]

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Frais de notaire lors de la vente d’un bien immobilier en bail à réhabilitation : une analyse juridique

Le processus de vente d’un bien immobilier en bail à réhabilitation est souvent méconnu et suscite de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne les frais de notaire. Cet article propose une analyse juridique détaillée sur ces frais et leur incidence lors de la vente d’un bien immobilier en bail à réhabilitation. Le bail à […]

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L’acte de naissance : comment faire une demande de rectification en cas de changement de sexe ?

La rectification d’un acte de naissance est une démarche parfois nécessaire pour les personnes qui souhaitent modifier leur état civil suite à un changement de sexe. Comment procéder pour effectuer cette demande ? Cet article vous détaille les démarches à suivre et les conditions à respecter. Comprendre l’importance de la rectification d’un acte de naissance […]

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L’impact de l’utilisation des vélos électriques sur le droit des nouvelles technologies

Le vélo électrique, également appelé VAE (vélo à assistance électrique), est un moyen de transport en plein essor, qui séduit de plus en plus d’utilisateurs. Si ces vélos offrent de nombreux avantages, ils soulèvent également des questions juridiques et réglementaires liées aux nouvelles technologies. Cet article explore l’impact de l’utilisation des vélos électriques sur le […]

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Aspects juridiques du diagnostic immobilier pour les chambres d’hôtes

Le marché des chambres d’hôtes est en pleine expansion, mais il est impératif de bien comprendre les aspects juridiques liés au diagnostic immobilier avant de se lancer dans cette aventure. Cet article vous propose un tour d’horizon des différentes obligations légales et réglementaires à prendre en compte. Les diagnostics immobiliers obligatoires La première étape pour […]

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Implications juridiques du non-paiement de l’assurance malus : ce que vous devez savoir

Le non-paiement de l’assurance malus peut entraîner de lourdes conséquences pour les conducteurs. Entre la résiliation du contrat, les sanctions pénales et les difficultés pour retrouver une assurance, découvrez dans cet article les implications juridiques liées à cette situation. 1. La résiliation du contrat d’assurance Le non-paiement de la prime d’assurance constitue un manquement aux […]

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L’aspect juridique de la gestion des dettes dans une SASU

La gestion des dettes est un enjeu crucial pour toute entreprise, et les SASU (Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles) ne font pas exception à la règle. Dans cet article, nous allons aborder l’aspect juridique de la gestion des dettes dans une SASU, en examinant les différentes obligations légales et les options disponibles pour les entrepreneurs. […]

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Les délais de résiliation de contrat d’électricité en cas de force majeure

La force majeure est une notion juridique qui peut avoir un impact important sur les contrats, y compris ceux liés à l’électricité. Dans cet article, nous explorerons les délais de résiliation de contrat d’électricité en cas de force majeure et les conséquences que cela peut avoir pour les consommateurs et les fournisseurs. Qu’est-ce que la […]

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Comment la taxe foncière influence-t-elle les politiques de logement ?

La taxe foncière, impôt récurrent auquel sont soumis les propriétaires de terrains et de biens immobiliers, est un élément clé dans le financement des collectivités locales. Toutefois, cet impôt peut également avoir un impact sur les politiques de logement mises en place par ces mêmes collectivités et par le gouvernement. Dans cet article, nous analyserons […]

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L’expertise judiciaire face aux défis du droit des énergies renouvelables

Les énergies renouvelables, de plus en plus présentes dans notre quotidien, soulèvent de nombreuses questions juridiques. Face à ces défis, l’expertise judiciaire se révèle être un outil précieux pour accompagner le développement de ces nouvelles sources d’énergie. Cet article vous propose de découvrir les enjeux juridiques liés aux énergies renouvelables et la manière dont l’expertise […]

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Les résines CBD : une analyse des lois sur le cannabis

Le CBD, ou cannabidiol, est une molécule présente dans le cannabis qui suscite un intérêt grandissant pour ses propriétés thérapeutiques. Sous forme de résine, le CBD offre une concentration élevée et des effets plus marqués. Mais quelles sont les régulations autour de cette substance ? Cet article propose d’analyser les lois sur le cannabis et […]

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Les obligations de conformité aux régulations de protection du consommateur pour les machines à sous en ligne

Les machines à sous en ligne représentent un marché en pleine expansion, avec des millions de joueurs à travers le monde. Cependant, cette popularité s’accompagne d’une responsabilité accrue pour les opérateurs de ces jeux en matière de protection des consommateurs. Cet article vous présente les principales obligations de conformité aux régulations qui encadrent ce secteur […]

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Les limites légales de la consultation du FICP par les organismes de fourniture d’accès à Internet

La consultation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un sujet sensible, qui soulève des questions sur le respect de la vie privée et les droits des consommateurs. Les organismes de fourniture d’accès à Internet sont-ils autorisés à consulter ce fichier ? Quelles sont les limites légales à cette consultation […]

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Panneau de chantier : les conséquences juridiques du non-respect des obligations

Le panneau de chantier est un élément essentiel dans le cadre de travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement. Il permet d’informer le public sur la nature des travaux, les intervenants et les délais prévus. Mais que se passe-t-il lorsque les obligations liées à ce panneau ne sont pas respectées ? Découvrez dans cet article […]

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Sextoys : un aperçu juridique des normes d’étiquetage

Le marché des sextoys connaît une croissance exponentielle ces dernières années, et avec lui, l’importance de la régulation et des normes d’étiquetage. Quelles sont ces normes juridiques qui encadrent la production et la distribution des sextoys ? Décryptage. Les obligations en matière de matériaux et de fabrication Pour garantir la sécurité du consommateur, les sextoys […]

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Les solutions juridiques de Marc Jacobs face à la contrefaçon

Le monde de la mode n’est pas épargné par le fléau de la contrefaçon. Marc Jacobs, grand créateur et figure emblématique de l’industrie, doit constamment lutter contre ce phénomène. Quelles sont les solutions juridiques à sa disposition pour protéger son travail et sa marque ? Protéger la propriété intellectuelle avec les droits d’auteur et les […]

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Les conséquences juridiques de la dissimulation de la raison sociale

La dissimulation de la raison sociale d’une entreprise peut avoir des conséquences juridiques lourdes. En effet, chaque entreprise est tenue d’indiquer clairement sa raison sociale sur tous les documents officiels et supports de communication. La non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et civiles pour l’entreprise et ses dirigeants. Cet article vous présente […]

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Les défis juridiques de l’application de la convention IRSA aux contrats d’assurance

La convention IRSA (Indemnisation directe et Recours entre Sociétés d’Assurances) est un accord interprofessionnel entre les sociétés d’assurance visant à simplifier et accélérer l’indemnisation des assurés en cas de sinistre. Toutefois, son application soulève de nombreux défis juridiques pour les contrats d’assurance. Cet article explore les principales problématiques liées à la mise en œuvre de […]

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La loi Brugnot et les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur de la parfumerie

La parfumerie, un secteur florissant mais également sujet à de nombreux scandales liés à la corruption. La loi Brugnot, adoptée récemment, vise à mettre un terme à ces pratiques en instaurant des mesures drastiques et efficaces. Décryptage de cette législation prometteuse pour l’avenir du secteur. Le contexte : un secteur fragilisé par la corruption Le […]

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L’affichage obligatoire en entreprise: les obligations en matière de respect des normes de sécurité dans les espaces publics

Les normes de sécurité dans les espaces publics sont de plus en plus strictes, et il est essentiel pour les entreprises de s’y conformer afin d’assurer la protection de leurs employés et du public. Dans cet article, nous allons explorer les différentes obligations en matière d’affichage obligatoire en entreprise, ainsi que les conséquences possibles pour […]

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L’assurance covoiturage pour les véhicules équipés de dispositifs de confort

De nos jours, le covoiturage est devenu un mode de transport en commun incontournable et économique. Les conducteurs et les passagers recherchent de plus en plus des solutions pour rendre leurs trajets agréables et confortables. Cependant, il est essentiel de bien s’assurer lorsqu’on pratique le covoiturage, notamment avec un véhicule équipé de dispositifs de confort. […]

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Accident de travail : les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques liés aux travaux sur les toitures en amiante

Face à la recrudescence des accidents du travail liés aux toitures en amiante, il est primordial de rappeler les obligations des employeurs en matière de prévention et de sécurité. Cet article fait le point sur les principales mesures à mettre en place pour protéger les travailleurs et éviter les drames. Connaître et évaluer les risques […]

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Accident de travail : les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques liés aux travaux sur les toitures en amiante

Les travaux sur les toitures en amiante représentent un danger pour la santé des travailleurs, et les accidents de travail liés à ces interventions sont malheureusement fréquents. Face à cette problématique, il est crucial que l’employeur prenne ses responsabilités en matière de prévention des risques. Cet article vous présente les obligations légales de l’employeur pour […]

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Mentions obligatoires sur un tampon pour les pharmacies : ce qu’il faut savoir

Les pharmacies sont soumises à de nombreuses réglementations, y compris en ce qui concerne l’utilisation de tampons. Ces outils administratifs indispensables doivent comporter certaines mentions obligatoires pour être conformes à la législation en vigueur. Dans cet article, nous vous détaillons les mentions à faire figurer sur un tampon pour les pharmacies et vous apportons des […]

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Alcool au volant : les règles en matière de suspension administrative du permis de conduire pour une durée de 6 mois en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool

La conduite sous l’emprise de l’alcool est un fléau qui cause chaque année de nombreux accidents, parfois mortels. Pour lutter contre ce phénomène, des sanctions ont été mises en place, notamment la suspension administrative du permis de conduire. Dans cet article, nous aborderons les règles relatives à cette mesure et ses conséquences pour les conducteurs. […]

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Testament et assurance-vie : les obligations fiscales des donataires

Le testament est un outil juridique permettant de transmettre ses biens à ses héritiers et autres bénéficiaires, notamment au travers de contrats d’assurance-vie. Mais quelles sont les conséquences fiscales pour ces derniers ? Cet article vous éclairera sur les obligations fiscales qui incombent aux donataires d’un contrat d’assurance-vie suite à un testament. Les spécificités du […]

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Contrat AESH : quelles garanties pour les accompagnants face aux risques de contagion ?

Les Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans l’inclusion scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap. Toutefois, leur métier comporte des risques, notamment en termes de contagion de maladies infectieuses. Quelles sont les garanties offertes par le contrat AESH pour protéger ces professionnels contre ces risques ? Le […]

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Bail réel solidaire : quelles garanties pour les locataires en matière de réparation des préjudices subis ?

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant et attractif pour les locataires souhaitant accéder à la propriété, tout en bénéficiant d’un prix d’acquisition plus abordable. Mais qu’en est-il des garanties offertes aux locataires concernant le droit à la réparation des préjudices subis ? Cet article vous propose de faire un tour d’horizon complet […]

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