Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est devenu au fil des années la solution privilégiée pour les couples souhaitant mettre fin à leur union. Cette procédure simplifiée permet, en effet, de gagner du temps et de réduire les coûts. Mais quelles sont les règles applicables en 2023 ? Cet article vous présente les différentes étapes et conditions requises pour un divorce à l’amiable réussi.
Les conditions préalables au divorce à l’amiable
Pour pouvoir entamer une procédure de divorce à l’amiable, il est nécessaire que les époux s’accordent sur la volonté de divorcer ainsi que sur l’ensemble des effets du divorce. Il s’agit notamment des points suivants :
- La garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la pension alimentaire pour les enfants mineurs ou majeurs;
- Le partage des biens communs et la répartition des dettes contractées pendant le mariage;
- La prestation compensatoire éventuelle (somme versée par un époux à l’autre afin de compenser la différence de niveau de vie résultant du divorce);
- Le domicile conjugal, c’est-à-dire le lieu où résideront les époux après le divorce.
S’il existe un désaccord entre les époux sur l’un de ces points, la procédure de divorce à l’amiable ne pourra pas être engagée et il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales.
Le rôle des avocats dans la procédure de divorce à l’amiable
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable doivent chacun être assistés d’un avocat. Le choix de l’avocat est libre et les honoraires sont librement fixés entre les parties et leur conseil. Les avocats ont pour mission de conseiller leurs clients, de rédiger la convention de divorce et d’assurer le respect des intérêts de chacun.
Une fois la convention rédigée, elle doit être signée par les deux époux et leurs avocats. La signature doit se faire en présence de tous, afin d’assurer un consentement libre et éclairé. Ensuite, la convention est envoyée au notaire pour enregistrement.
L’enregistrement de la convention chez le notaire
La convention de divorce doit être déposée auprès d’un notaire dans un délai de sept jours suivant sa signature. Le notaire vérifie que les conditions légales sont remplies et enregistre la convention. Il s’agit d’une formalité obligatoire qui confère une force exécutoire à la convention.
Le coût de cet enregistrement est fixé par décret et s’élève actuellement à 50,39 euros (tarif en vigueur en 2023). Ce montant est à la charge des époux qui peuvent décider de le partager entre eux ou de le répartir en fonction de leurs revenus respectifs.
Les conséquences du divorce à l’amiable
Le divorce à l’amiable entraîne la dissolution du mariage et les époux redeviennent célibataires. Les conséquences sont identiques à celles d’un divorce prononcé par un juge, notamment en ce qui concerne :
- La nationalité : si l’un des époux a acquis la nationalité française pendant le mariage, il la conserve après le divorce;
- Le nom de famille : chaque époux peut conserver le nom de son conjoint si cela a été prévu dans la convention;
- La filiation : le lien de filiation entre les enfants et leurs parents demeure inchangé.
Toutefois, le divorce à l’amiable présente des avantages non négligeables, notamment en termes de rapidité et de coût. Il permet également aux époux de préserver une certaine confidentialité puisque la procédure se déroule hors du tribunal et sans intervention d’un juge.
La rétractation après un divorce à l’amiable
Il est important de noter que les époux disposent d’un droit de rétractation pendant un délai de 15 jours suivant la signature de la convention. Durant cette période, ils peuvent changer d’avis et renoncer au divorce à l’amiable. Passé ce délai, la convention devient définitive et irrévocable.
En cas de rétractation, les époux devront recommencer la procédure depuis le début ou opter pour une autre forme de divorce. Il est donc essentiel de bien réfléchir avant de signer la convention et de prendre en compte les conséquences d’un tel engagement.
Le divorce à l’amiable est une solution intéressante pour les couples qui s’entendent sur les modalités du divorce et souhaitent éviter les tensions et les conflits inhérents à une procédure judiciaire. Toutefois, il convient de respecter scrupuleusement les règles applicables en 2023 pour garantir la validité et l’efficacité de cette procédure amiable.