Vous vous apprêtez à vendre ou à donner un véhicule qui n’est pas enregistré ? Vous devez alors effectuer une déclaration de cession auprès des autorités compétentes. Cet article vous informe sur les obligations légales liées à cette situation, ainsi que sur les démarches à effectuer pour être en conformité avec la loi.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est un document administratif obligatoire lorsqu’un propriétaire souhaite céder un véhicule qui n’est pas immatriculé. Il s’agit généralement de véhicules anciens, dont l’immatriculation n’a jamais été réalisée ou qui ont été radiés du fichier des immatriculations. La déclaration peut également concerner des véhicules importés sans avoir été immatriculés dans le pays d’accueil.
Cette déclaration permet aux autorités d’être informées du changement de propriétaire et d’établir la responsabilité juridique du nouveau détenteur du véhicule en cas d’infractions routières.
Pourquoi est-il nécessaire d’effectuer une déclaration de cession ?
La déclaration de cession est une obligation légale dès lors qu’un véhicule non enregistré change de propriétaire. Elle a plusieurs objectifs :
- Garantir la traçabilité des véhicules, notamment pour lutter contre le vol et les fraudes;
- Protéger le vendeur en établissant officiellement le transfert de propriété et de responsabilité juridique;
- Simplifier les démarches administratives pour le nouveau propriétaire qui devra immatriculer le véhicule.
En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur s’expose à des sanctions, comme une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Comment remplir et transmettre la déclaration de cession ?
Pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, le vendeur et l’acquéreur doivent remplir un formulaire spécifique, appelé Cerfa n°15776*01. Ce document est disponible en ligne ou auprès des préfectures. Il doit être complété en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture.
La déclaration doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, adresse) ;
- La date et l’heure de la cession ;
- La description du véhicule (marque, modèle, numéro de série) ;
- L’indication que le véhicule est non enregistré.
Le formulaire doit être signé par les deux parties et accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Une copie de la pièce d’identité du vendeur et de l’acheteur ;
- Un certificat de cession ou une facture d’achat pour les véhicules importés.
La déclaration doit ensuite être transmise à la préfecture, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Quelles sont les démarches à effectuer par l’acquéreur ?
L’acquéreur d’un véhicule non enregistré a l’obligation de procéder à son immatriculation dans un délai d’un mois à compter de la date de cession. Pour cela, il doit se rendre sur le site de l’ANTS et fournir les documents suivants :
- La déclaration de cession dûment remplie et signée ;
- Un justificatif de domicile ;
- Un certificat de contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de 4 ans ;
- Une attestation d’assurance.
Une fois ces démarches effectuées, l’ANTS délivrera un certificat provisoire d’immatriculation, qui permettra à l’acheteur d’utiliser le véhicule en attendant de recevoir sa carte grise définitive.
Faire appel à un avocat pour sécuriser la transaction
La cession d’un véhicule non enregistré peut soulever des problématiques juridiques complexes, notamment en cas de litige entre les parties ou de difficultés pour immatriculer le véhicule. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour sécuriser la transaction et s’assurer du respect des obligations légales.
Un avocat pourra également vous accompagner dans les démarches auprès de la préfecture et de l’ANTS, ainsi que pour la rédaction de la déclaration de cession et des autres documents nécessaires à la cession.
Ainsi, vendre ou acheter un véhicule non enregistré implique des démarches administratives spécifiques et des obligations légales. Il est important de bien se renseigner sur ces aspects et d’effectuer les démarches nécessaires afin d’éviter les sanctions et les litiges ultérieurs.