Le portage salarial est une alternative intéressante pour les travailleurs indépendants et les entreprises qui souhaitent collaborer tout en bénéficiant d’un cadre légal sécurisé. Mais quelles sont les dispositions législatives encadrant cette pratique ? Cet article vous propose de faire le point sur la législation du portage salarial, ses évolutions et les perspectives d’avenir.
Le portage salarial : définition et fonctionnement
Le portage salarial est une forme d’emploi atypique, à mi-chemin entre le travail indépendant et le salariat classique. Il permet à un professionnel autonome, appelé porté, de réaliser des missions pour le compte de clients tout en étant lié par un contrat de travail à une entreprise de portage salarial. Cette dernière se charge alors de gérer l’ensemble des aspects administratifs, sociaux et fiscaux liés à l’activité du porté.
Ce dispositif offre plusieurs avantages pour les travailleurs indépendants : il leur permet notamment de bénéficier d’une protection sociale similaire à celle des salariés (assurance chômage, retraite, prévoyance), tout en conservant leur autonomie dans la gestion de leurs missions et de leur emploi du temps. Les entreprises, quant à elles, y trouvent également leur compte puisqu’elles n’ont pas à supporter les charges liées au recrutement ou à la gestion des contrats de travail.
Un encadrement législatif progressif du portage salarial
Longtemps considéré comme une pratique marginale, le portage salarial a connu au cours des dernières années un essor important qui a conduit le législateur à mieux l’encadrer. Ainsi, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont contribué à définir et sécuriser le cadre juridique de cette activité.
Il convient notamment de mentionner :
- La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, qui a posé pour la première fois la définition du portage salarial et en a confié la régulation aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective ;
- L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 étendu par arrêté ministériel du 24 juin 2010, qui a précisé les conditions d’exercice et les garanties offertes aux travailleurs portés ;
- La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen), qui a introduit la notion d’entreprise de portage salarial et en a précisé les obligations ;
- L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, prise en application de la loi Rebsamen, qui a adapté certaines dispositions du Code du travail relatives au portage salarial ;
- L’accord collectif national de branche des entreprises de portage salarial conclu le 22 mars 2017 et étendu par arrêté du 1er juin 2017, qui a établi un régime conventionnel spécifique pour les travailleurs portés.
Les principales dispositions législatives encadrant le portage salarial
Le cadre juridique actuel du portage salarial repose principalement sur les dispositions du Code du travail, qui prévoit notamment :
- La définition du portage salarial (article L. 1254-1) : il s’agit d’un « ensemble organisé constitué par :
- une entreprise dénommée entreprise de portage salarial effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
- un salarié porté ayant conclu un contrat de travail avec l’entreprise de portage salarial ;
- L’obligation pour les entreprises de portage salarial d’être titulaires d’une garantie financière (article L. 1254-2) ;
- Les conditions d’exercice de l’activité de salarié porté (article L. 1254-3) : notamment une expérience professionnelle minimale, l’obtention préalable d’un contrat commercial de prestation et le respect des règles relatives à la concurrence et au démarchage ;
- Le contenu obligatoire des contrats liant l’entreprise de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente (articles L. 1254-5 à L. 1254-8) : notamment la durée de la mission, le montant de la rémunération du salarié porté et les conditions de sa prise en charge par l’entreprise cliente ;
- Les règles applicables à la rémunération des salariés portés (article L. 1254-10) : notamment un minimum garanti correspondant à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale et une part variable en fonction du chiffre d’affaires réalisé ;
- Les droits collectifs des travailleurs portés (articles L. 1254-11 à L. 1254-13) : notamment le droit d’élection et d’éligibilité aux instances représentatives du personnel, ainsi que l’accès à la formation professionnelle continue.
Les perspectives d’évolution de la législation du portage salarial
Le portage salarial est un secteur en constante évolution, qui doit s’adapter aux évolutions législatives mais aussi aux nouvelles pratiques et attentes des travailleurs indépendants et des entreprises clientes. Plusieurs pistes sont actuellement envisagées pour améliorer et sécuriser encore davantage le cadre juridique de cette activité :
- La clarification des règles relatives au régime fiscal applicable aux revenus tirés du portage salarial, afin d’éviter les risques de requalification en cas de contrôle ;
- La simplification des démarches administratives et sociales liées au recours au portage salarial, afin de favoriser son développement auprès des entreprises et des travailleurs indépendants ;
- L’adaptation des dispositifs d’aide à la création d’entreprise pour tenir compte des spécificités du portage salarial et de ses enjeux en matière d’emploi et de dynamisme économique.
Il est donc essentiel pour les acteurs concernés (travailleurs portés, entreprises de portage salarial et entreprises clientes) de rester informés des évolutions législatives et réglementaires en la matière, afin de tirer le meilleur parti de ce dispositif innovant et sécurisant.