À l’ère du numérique, les données biométriques sont de plus en plus utilisées dans divers domaines tels que la sécurité, la santé et même le marketing. Ces données sont considérées comme particulièrement sensibles et leur utilisation soumise à de strictes régulations afin de préserver les droits fondamentaux des individus. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner les implications légales liées à l’utilisation des données biométriques, ainsi que les mesures à prendre pour garantir une exploitation respectueuse du cadre juridique en vigueur.
Qu’est-ce qu’une donnée biométrique et pourquoi est-elle si sensible ?
Une donnée biométrique est une information relative aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne. Elle permet d’identifier un individu de manière unique et fiable. Parmi les exemples courants, on retrouve les empreintes digitales, l’iris de l’œil, le visage ou encore la voix.
Ce type de données est considéré comme sensible car il révèle des informations intimes sur une personne et peut être exploité pour porter atteinte à sa vie privée. De plus, contrairement aux mots de passe ou aux cartes d’accès, les données biométriques ne peuvent pas être modifiées en cas de compromission. C’est pourquoi leur utilisation doit être encadrée par des principes et des règles strictes.
Le cadre juridique applicable à l’utilisation des données biométriques
En France, la protection des données à caractère personnel, y compris les données biométriques, est régie par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018. Cette loi a intégré les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s’applique dans toute l’Union européenne depuis le 25 mai 2018.
Selon le RGPD, les données biométriques sont considérées comme des données sensibles et leur traitement est soumis à des conditions strictes. Il faut notamment obtenir le consentement explicite de la personne concernée, sauf si le traitement répond à certaines exceptions prévues par la loi (par exemple, pour des raisons de sécurité publique).
Le responsable du traitement des données biométriques doit également respecter les principes de minimisation, de proportionnalité et de durée limitée de conservation. Il doit également mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données contre les accès non autorisés, les pertes ou les destructions.
Les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation
Le non-respect des règles encadrant l’utilisation des données biométriques peut entraîner des sanctions pénales et administratives. En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller au respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Elle peut prononcer des sanctions financières allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.
Par ailleurs, les personnes dont les droits ont été violés peuvent également engager des actions en justice pour obtenir réparation. Les entreprises doivent donc être particulièrement vigilantes quant à leur gestion des données biométriques, afin de limiter les risques juridiques et financiers liés à d’éventuelles violations de la réglementation.
Les bonnes pratiques à adopter pour une utilisation responsable des données biométriques
Afin de garantir une utilisation conforme aux règles en vigueur, il est essentiel pour les entreprises de mettre en place un cadre interne strict et adapté aux spécificités des données biométriques. Voici quelques bonnes pratiques à suivre :
- Sensibiliser les collaborateurs aux enjeux liés à la protection des données biométriques et aux obligations légales qui en découlent.
- Obtenir le consentement explicite des personnes concernées avant toute collecte ou traitement de leurs données biométriques.
- Limiter la collecte des données biométriques aux seules informations nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi.
- Mettre en place des mesures de sécurité adaptées pour protéger les données biométriques contre les accès non autorisés, les pertes ou les destructions.
- Documenter l’ensemble des traitements de données biométriques réalisés au sein de l’entreprise et tenir à jour un registre des activités de traitement.
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO) pour superviser la conformité de l’entreprise aux règles en vigueur et servir d’interlocuteur privilégié avec la CNIL.
En adoptant ces bonnes pratiques, les entreprises pourront exploiter les données biométriques de manière responsable et sécurisée, tout en respectant les droits et les libertés des personnes concernées.