Le métier d’expert-comptable est soumis à des obligations légales strictes qui garantissent la qualité et la fiabilité des services proposés aux entreprises. Dans cet article, nous vous présentons les principales obligations légales auxquelles sont soumis les experts-comptables, ainsi que les conséquences en cas de non-respect de ces règles.
1. L’inscription à l’Ordre des Experts-Comptables
Pour exercer légalement la profession d’expert-comptable, il est impératif de s’inscrire à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) dont dépend le professionnel. Cette inscription permet notamment de vérifier que le praticien possède bien les diplômes requis et qu’il respecte les règles déontologiques du métier. Un expert-comptable non inscrit s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
2. Le respect du code de déontologie
L’exercice de la profession d’expert-comptable est encadré par un code de déontologie, qui fixe les règles relatives à la conduite professionnelle, à l’éthique, et aux relations avec la clientèle. Ce code prévoit notamment des obligations en matière de :
- Compétence : l’expert-comptable doit disposer des connaissances nécessaires pour exercer sa mission et se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires.
- Indépendance : l’expert-comptable doit éviter toute situation de conflit d’intérêts et préserver son indépendance vis-à-vis de ses clients.
- Confidentialité : l’expert-comptable est tenu au secret professionnel et ne peut divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de sa mission.
- Responsabilité civile professionnelle : l’expert-comptable doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, afin de garantir la réparation des dommages causés à ses clients en cas de faute ou négligence.
3. Le respect des normes comptables et des obligations fiscales
L’une des principales missions de l’expert-comptable est d’assurer la tenue de la comptabilité de ses clients, en respectant les normes comptables françaises et internationales. Il doit notamment veiller à :
- La régularité et la sincérité des comptes,
- L’établissement des documents légaux (bilans, comptes de résultat, annexes),
- La conformité aux règles fiscales en vigueur,
- L’établissement des déclarations fiscales et sociales dans les délais impartis.
En cas de manquement à ces obligations, l’expert-comptable engage sa responsabilité civile et peut être condamné à indemniser les préjudices subis par ses clients.
4. L’engagement dans une mission de commissariat aux comptes
Si l’expert-comptable est également inscrit en tant que commissaire aux comptes, il doit respecter des règles spécifiques liées à cette fonction, notamment :
- L’obligation d’établir un rapport sur les comptes annuels,
- La vérification de la régularité et de la sincérité des informations financières,
- L’émission d’une opinion sur la fiabilité des comptes,
- Le respect des normes d’exercice professionnel et du code de déontologie des commissaires aux comptes.
En cas de manquement à ces obligations, le commissaire aux comptes encourt des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’Ordre et une condamnation civile pour indemniser les préjudices causés.
5. La formation continue
Pour garantir la qualité de ses prestations, l’expert-comptable doit suivre une formation continue tout au long de sa carrière. L’OEC fixe un nombre minimal d’heures de formation à réaliser chaque année, portant notamment sur les évolutions législatives et réglementaires, les normes comptables et fiscales, ou encore les enjeux économiques et environnementaux. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Ainsi, les obligations légales d’un expert-comptable sont nombreuses et variées, témoignant de l’importance de ce métier pour la bonne gestion des entreprises. Les experts-comptables doivent veiller à respecter scrupuleusement ces règles, sous peine de sanctions civiles, pénales et disciplinaires.