4 - 2026 - Vimy Notaires

Quel est le code naf sci et son importance juridique

avril 30, 2026 Sacha Dufaux Commentaires fermés

La création d’une société civile immobilière (SCI) implique plusieurs démarches administratives, dont l’attribution d’un identifiant qui détermine la nature de son activité. Le code naf sci constitue un élément central de cette identification, attribué par […]

Délais paiement solde tout compte en 2026 : votre guide pratique

avril 26, 2026 Sacha Dufaux Commentaires fermés

La rupture d’un contrat de travail entraîne des obligations financières précises pour l’employeur. Le delais paiement solde tout compte constitue un élément central de cette procédure, encadré par des règles strictes. En 2026, ces dispositions […]

Comment bénéficier de la prime activité CAF en 2026

avril 22, 2026 Sacha Dufaux Commentaires fermés

La prime activité caf représente un soutien financier précieux pour des millions de travailleurs français aux revenus modestes. En 2026, cette aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales continue d’accompagner les salariés, indépendants et agents […]

Cerfa déclaration accident de travail : erreurs fréquentes

avril 18, 2026 Sacha Dufaux Commentaires fermés

La déclaration d’accident de travail représente une obligation administrative que tout employeur doit maîtriser. En France, près de 1 million d’accidents de travail sont déclarés chaque année auprès des Caisses Primaires d’Assurance Maladie. Pourtant, le […]

Salaire minimum pour naturalisation : les critères financiers

avril 14, 2026 Sacha Dufaux Commentaires fermés

L’acquisition de la nationalité française représente l’aboutissement d’un parcours administratif exigeant. Parmi les nombreux critères évalués par les autorités, la situation financière du demandeur occupe une place déterminante. Le salaire minimum pour naturalisation constitue un […]

5 erreurs à éviter sur la taxe foncière local professionnel

avril 10, 2026 Sacha Dufaux Commentaires fermés

Propriétaire d’un bureau, d’une boutique ou d’un entrepôt, vous recevez chaque année un avis d’imposition qui peut représenter une charge conséquente pour votre activité. La taxe foncière local professionnel s’applique à tous les propriétaires de […]

Protection juridique de votre investissement 20000 euros

avril 6, 2026 Sacha Dufaux Commentaires fermés

Placer 20 000 euros dans un investissement représente une somme conséquente pour de nombreux Français. Cette décision financière mérite une protection juridique adaptée pour prévenir les risques de litiges, de fraudes ou de mauvaise gestion. […]

Que faire après une convocation entretien préalable au licenciement

avril 2, 2026 Sacha Dufaux Commentaires fermés

Recevoir une convocation pour un entretien préalable au licenciement constitue un moment particulièrement stressant dans la vie professionnelle. Cette étape procédurale obligatoire, prévue par le Code du travail, marque souvent le début d’une procédure de […]