Dans la société, les personnes reconnues comme le père et la mère d’un enfant sont reliées à ce dernier par un lien juridique. C’est ce lien juridique qui est encore appelé la filiation. Elle permet le plus souvent de contraindre les parents à exercer leurs devoirs vis-à-vis de l’enfant et facilite le règlement des situations de succession en cas de décès des parents. Et, il existe plusieurs méthodes pour établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents. Quelles sont alors ces méthodes ?
La filiation par l’effet de la loi
Pour prouver la filiation d’un enfant avec ses parents, l’enregistrement de la naissance dans les registres de l’état civil peut suffire. Selon la législation en vigueur, le lien filial de l’enfant est automatiquement établi avec la mère après l’accouchement et la désignation de celle-ci sur l’acte de naissance du nouveau-né. Quant à l’établissement de la filiation paternelle, la loi octroie la présomption de paternité à l’époux lorsque la naissance de l’enfant est survenue pendant le mariage. Cette présomption n’est toutefois pas automatiquement établie si l’époux n’est pas désigné sur l’acte de naissance de l’enfant comme père. Dans le cas où l’enfant est né hors mariage, il faudra que le mari fasse une reconnaissance avant que la filiation paternelle ne soit établie.
La filiation par reconnaissance
Le deuxième mode par lequel la filiation entre enfant et parents peut être établie est celui de la reconnaissance. Pour s’acquitter de cette reconnaissance, le père et la mère disposent de plusieurs possibilités. Ils peuvent l’effectuer soit avant la naissance du bébé ou pendant la déclaration de naissance dans une mairie. Ils peuvent également effectuer cette reconnaissance des jours après l’accouchement en se rendant chez un notaire (par acte notarié ou par testament) ou un officier d’état civil. La reconnaissance chez un notaire ayant pour avantage de sauvegarder la confidentialité de la démarche.
La filiation par jugement
Dans ce cas, il s’agit d’intenter une action contre le père supposé de l’enfant dans le cas où il refuse de reconnaitre la paternité. Cette action peut être intentée soit par la mère si l’enfant est mineur ou par ce dernier lui-même s’il a déjà atteint la majorité. Cependant, un enfant majeur dispose seulement d’un délai de dix années après avoir atteint ses 18 ans pour intenter une action en recherche de paternité. Lorsque la procédure reçoit un avis favorable, la filiation est alors établie entre l’enfant et son père. Il peut dès lors commencer par jouir de tous les droits qui s’y affèrent.
La filiation par possession d’état
Il s’agit aussi d’un mode d’établissement de la filiation d’un enfant par rapport à son père. Cette méthode est utilisée dans le cas où l’enfant ne jouit ni d’une présomption de paternité ni d’une reconnaissance par son père. Le principe est simple : la filiation est établie dès lors qu’il est possible de réunir des critères clés qui permettent de prouver l’existence de parenté de l’enfant avec le père. Les deux critères les plus importants qui permettent d’établir ce lien sont la reconnaissance de la personne par au moins trois témoins comme un parent de l’enfant et le comportement de la personne envers l’enfant.