Connaître les subtilités du bail professionnel est essentiel pour tout entrepreneur qui souhaite louer des locaux pour exercer son activité. Ce contrat de location, spécifiquement conçu pour les professionnels, présente des caractéristiques et règles précises que nous allons vous détailler dans cet article.
Définition du bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location de locaux que le locataire, appelé le preneur, utilise exclusivement pour son activité professionnelle non commerciale. Il concerne donc principalement les professions libérales réglementées ou non réglementées telles que les avocats, médecins, architectes, consultants, etc. Pour être considéré comme un bail professionnel, le local doit être dissocié de l’habitation du preneur et ne pas avoir de lien avec une activité commerciale ou artisanale.
Les caractéristiques d’un bail professionnel
Le bail professionnel se distingue par plusieurs particularités. D’abord, sa durée minimale est de six ans. Cependant, contrairement au bail commercial qui offre au locataire une protection supplémentaire en lui accordant un droit au renouvellement du bail, le bailleur d’un bail professionnel peut choisir de ne pas renouveler le contrat à l’issue des six ans.
Ensuite, la fixation du loyer n’est pas réglementée. Les parties sont donc libres de fixer le montant du loyer à la signature du contrat et de prévoir ou non une révision durant la période de location.
Il convient également de noter que certaines charges peuvent être imputées au preneur dans le cadre d’un bail professionnel. Les charges liées à l’entretien courant des locaux, aux petites réparations ou encore à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peuvent être mises à la charge du preneur.
Rédaction et conclusion d’un bail professionnel
La rédaction d’un bail professionnel nécessite une attention particulière afin de protéger les intérêts des deux parties. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans la rédaction des baux professionnels pour s’assurer que toutes les clauses nécessaires sont bien intégrées.
Lors de la conclusion du bail, il est important que celui-ci contienne certaines mentions obligatoires telles que la destination des lieux loués (usage exclusivement professionnel), le montant du loyer et les conditions de sa révision éventuelle, la durée du contrat et les modalités relatives aux charges et travaux. Par ailleurs, le contrat doit être signé par les deux parties et enregistré auprès des services fiscaux dans un délai maximum d’un mois après sa signature.
Gestion et résiliation d’un bail professionnel
Tout comme pour sa conclusion, la gestion d’un bail professionnel requiert rigueur et vigilance. Le respect des obligations par chacune des parties est essentiel pour maintenir une relation sereine entre le preneur et le bailleur.
S’agissant de la résiliation du contrat, elle peut intervenir à tout moment après une période minimale incompressible de six ans et doit être effectuée par acte extrajudiciaire (huissier) avec un préavis minimum de six mois.
Pour conclure, le bail professionnel représente une solution souple pour tous ceux qui exercent une activité libérale non commerciale. Il offre néanmoins moins de sécurité au preneur qu’un bail commercial notamment en termes de durée minimale et renouvellement automatique. L’appel à un conseil juridique est fortement recommandé lors de sa rédaction afin d’optimiser ses dispositions contractuelles au regard des spécificités propres à chaque activité.