Une procuration est un document juridiquement contraignant qui confère à une personne ou une entreprise déterminée un pouvoir sur ses biens ou des décisions en cas d’incapacité. Si un propriétaire tombe malade, par exemple, l’agence immobilière à qui il a donné une procuration aura le pouvoir gérer et de prendre des décisions en son nom. En raison de sa nature délicate, la plupart des services publics exigent que ce type de document soit notarié avant d’être officialisé.
Les divers types de procurations
Il peut en exister plusieurs types, mais nous citons ci-dessous les trois les plus courants dans l’immobilier :
- Une procuration limitée permet au mandant ou la personne qui donne la procuration de choisir les pouvoirs dont dispose le mandataire ou la société qui reçoit la procuration
- Une procuration complète, en revanche, confère à son mandataire un contrôle total sur ses affaires, comme la gestion immobilière, les opérations bancaires et les baux du mandant
- Un troisième type de procuration est une procuration durable, qui confère à son mandataire le contrôle sur les biens immobiliers du mandant et le pouvoir de décision en cas d’incapacité de celui-ci
Le notaire et la rédaction d’une procuration
Les lois concernant la rédaction des procurations peuvent varier selon les pays. La plupart des pays exigent que ce document soit rédigé par un avocat professionnel possédant un permis d’exercice actif du droit. Ainsi, sauf que le notaire ne soit aussi un procureur, il se peut qu’il ne soit pas en mesure de créer légalement des documents de procuration. Lorsqu’une procuration est rédigée, il incombe au procureur qui s’acquitte de cette tâche de s’assurer que son contenu est exact au meilleur de sa connaissance. Ceci est en contradiction flagrante avec les fonctions d’un notaire. Lorsqu’un acte est notarié, le notaire n’atteste pas du contenu des documents, mais il confirme plutôt que l’acte a été signé par ladite personne en présence physique du notaire.
L’authentification de la procuration
Bien qu’il soit généralement interdit aux notaires de rédiger des procurations, ils peuvent quand même les faire authentifier à condition qu’ils respectent les lois qui les régissent dans leur pays. Certains pays exigent seulement que la signature du mandant soit notariée, tandis que d’autres exigent que la signature du mandant et celle d’un témoin soient notariées. Que vous ayez l’intention de donner ou de recevoir une procuration, vous devriez vous familiariser avec les lois de votre pays respectif concernant l’authentification du présent document. L’authentification d’une procuration est à peu près pareille à n’importe quel autre document. Le notaire vérifie l’identité du signataire et observe la signature du document.
Si le notaire est le mandataire ou le mandant d’une procuration, il lui est généralement interdit d’authentifier le document. Il s’agit d’un conflit d’intérêts direct et la majorité des pays interdisent explicitement ce type de comportement.