Le trading : la loi sur les publicités trompeuses

Le grand public ne possède pas forcément les outils pour se protéger contre les offres frauduleuses présentes sur le marché du trading. Il est attiré par la promesse de gain qui est conséquente et n’est pas capable d’identifier les agences qui ne respectent pas les mesures légales exigées par le droit français en matière de […]

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Qu’est-ce-qui rend un bail commercial 3 6 9 légal ?

Signer un bail commercial 3 6 9 légal peut vous offrir des avantages considérables en tant que propriétaire. Vous donnerez aussi certains privilèges à votre locataire. Notez toutefois que vous devrez prendre en compte différents points avant de signer le contrat. À souligner par exemple que certaines clauses sont indispensables pour rendre le document local. Le […]

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Que faire en cas de litige avec un notaire ?
bonhomme qui soulève un carton jaune

Le notaire est un officier ministériel ayant pour rôle principal d’authentifier les actes et contrats. Une fois que vous choisissez votre notaire, il est soumis à une obligation de loyauté. Sa rigueur, son secret professionnel et son devoir de conseil donnent lieu à des contrôles effectués sous l’autorité du Procureur de la république. Que faut-il […]

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Les critères à vérifier pour choisir un casino en ligne légal

Certaines conditions sont imposées sur chaque casino en ligne avant d’être lancées dans un pays en particulier. Cela implique que vous ne devrez pas vous précipiter pour prendre une décision. Prenez le temps de vous informer sur certains facteurs et tout ira bien. Vous tomberez ainsi sur une plateforme qui respecte la loi. Vérifiez la […]

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Les atouts majeurs de la capacité d’emprunt dans le domaine de crédit

Le crédit est une somme d’argent prêtée par certains organismes de crédit dans le but de financer un projet d’investissement. Souvent, il est à rembourser dans une durée bien déterminée. Cependant, pour éviter la perte d’argent, la banque adopte plusieurs précautions, notamment l’estimation de la capacité d’emprunt. Capacité d’emprunt : pour discerner le montant du crédit […]

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Les conditions d’adoption en France
silhouette d'une famille

A la base, l’adoption est une preuve d’amour qui permet de donner au même moment un enfant à une famille et une famille à un enfant. Elle crée une connexion entre l’adoptant et l’adopté. Ce lien ne peut exister que si l’adoptant fait une demande expresse lors d’une procédure d’adoption et également si le jugement […]

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Quelle assurance entreprise choisir ?

Sachez que votre société peut être confrontée à des sinistres ou à des dommages. Cela pourrait affecter vos clients, vos salariés ainsi que votre chiffre d’affaires. Afin de protéger vos biens et votre entreprise, le mieux c’est de souscrire votre société à une assurance professionnelle. Mais, comment choisir le contrat qui est adapté à vos […]

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La vente aux enchères immobilières notariales
documents cacheté

Les ventes aux enchères notariales volontaires sont parfois méconnues et elles constituent un moyen original de vendre son bien immobilier. Il s’agit d’un mécanisme de transaction immobilière de plus en plus populaire auprès des particuliers. On parle dans ce cas d’une vente à l’amiable ou volontaire. Il faut les distinguer de la vente aux enchères […]

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Estimation d’un bien immobilier par un notaire

Bien estimer son bien immobilier est un moyen efficace de connaître sa valeur pour une future vente. Même si vous êtes apte à réaliser vous-même cette estimation, il est plus judicieux de faire appel à un professionnel pour effectuer l’intervention. Le notaire peut vous offrir un service complet pour évaluer le prix de votre bien […]

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Comment arrêter une saisie immobilière ?

Votre banque peut procéder à une saisie immobilière si vous n’arrivez plus à régler vos mensualités. Ce processus aboutira à la mise en vente aux enchères publique des biens saisie. Notez en outre que vous pouvez stopper les procédures à condition d’agir correctement. Vous pouvez pour cela prendre note des quelques conseils suivants. Déroulement d’une […]

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Scooter : les assurances obligatoires et facultatives

Comme tous les véhicules terrestres qui fonctionnent avec un moteur. Le scooter ne déroge pas à l’obligation de souscrire à une assurance. Mais comme c’est la première fois que vous allez conduire un véhicule de ce genre. Vous ne connaissez pas toujours les règles qui s’appliquent à la conduite d’un scooter. Grâce à notre article, […]

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Transmission : reprise et cession d’une entreprise
homme debout

Dans l’optique de pérenniser et de stabiliser de nombreuses entreprises, plusieurs entrepreneurs optent pour la transmission d’entreprise à leurs proches. Pour cela, ils se dirigent auprès d’un notaire qui s’occupe de réaliser les formalités nécessaires. Grâce à son expérience, il peut fournir une information concernant la transmission des entreprises. Cette transmission est similaire à une […]

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Quelles sont les missions d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ?

Que ce soit dans le monde artistique, artisanal ou entrepreneurial, il est certain que vous ayez un jour ou l’autre recours à la propriété intellectuelle. Cela intervient surtout dans le cadre de la protection de votre droit sur un produit avant sa mise en circulation ou lors de la conception d’un projet propre à vous. […]

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Les frais de notaire dans l’achat d’un bien immobilier ancien

Vous avez toujours rêvé de devenir le propriétaire de votre logement. Après mûres réflexions, vous avez décidé de vous lancer. Pour votre projet, vous avez décidé de vous orienter vers un logement ancien. Mais pour bien préparer votre achat, vous avez décidé de calculer ce que vous devez prévoir. Comme vous le savez, en plus […]

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Les changements de loi dans l’assurance emprunteur

Pour pouvoir vous lancer dans un projet immobilier, vous avez besoin d’un financement auprès d’une banque, car vous ne disposez pas du capital nécessaire. Mais pour que vous puissiez obtenir votre crédit immobilier, vous devez souscrire à une assurance emprunteur. Grâce à cette assurance, la banque dispose d’une garantie du remboursement de votre prêt en […]

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Dans quelles situations engager un avocat d’affaires ?

Un avocat d’affaires est le juriste qui est spécialisé dans les questions juridiques ayant trait aux entreprises. Ses qualifications font qu’il est souvent sollicité par les entreprises pour gérer une situation ou une autre. Vous vous posez peut-être la question de savoir en quoi un avocat en droit d’affaires pourrait être utile à votre entreprise. […]

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Quels sont les paramètres à prendre en compte pour le choix d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle ?

Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine un peu vaste et assez complexe, même pour des personnes ayant mené des études de droit. Or, il est fréquent d’assister à des conflits entre des entreprises qui prétendent avoir un droit de propriété sur une marque ou sur une invention (artistique, artisanale, industrielle). Pour la […]

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Quel rôle joue le droit dans la vie en société ?

Depuis plusieurs décennies, plus aucun domaine de la vie n’est épargné de l’application du droit. Cette science a étendu ses toiles sur tous les aspects de vie quotidienne et est utilisée pour instaurer l’ordre. Mais, certaines situations amènent parfois à s’interroger sur la place précise qu’occupe le droit dans une société. À quoi cela sert-il […]

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Avocat en droit de la famille: quelles sont ses missions ?

Il existe de nombreuses situations de la vie dans lesquelles l’intervention d’un avocat en droit de la famille peut s’avérer utile, voire indispensable. Ce professionnel du droit spécialisé dans les questions de familles possède divers domaines d’action et apporte son aide aux divers membres de la famille. Quelles sont clairement les diverses fonctions que peut […]

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Copropriété : les droits et obligations des copropriétaires
immeuble

Le régime de la copropriété facilite la répartition de la propriété d’un immeuble appartenant à plusieurs personnes appelées copropriétaires. Le régime fixe des règles de fonctionnement précises afin de permettre une vie harmonieuse au sein de la collectivité. Le régime de copropriété La plupart les appartements sont soumis au régime de la copropriété qui s’impose […]

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Les feuilles et les fleurs de chanvre : la vente du CBD interdite en France

Un bon nombre de gens ont été surpris de la décision ministérielle, prohibant la détention et la vente de toute plante qui contient du CBD. En effet, cela concerne particulièrement la restriction des produits qui contiennent des extraits de chanvre. Ces derniers sont en général destinés à l’usage cosmétique et alimentaire. L’arrêté ministériel Le vendredi […]

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La formation à suivre pour devenir notaire

 Il ne suffit pas d’être un juriste pour devenir notaire. Des études spécialisées sont obligatoires ainsi que des stages professionnels. Il faudra également les valider. Pour ceux et celles qui souhaitent entrer dans le domaine et se professionnaliser dans ce métier, quelle est la formation à privilégier ? Des études de droit et plus encore Il […]

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L’intervention du notaire lors de la constitution d’une entreprise

Un notaire est un agent public responsable de la vérification indépendante des signatures et des serments. Selon la manière dont un document est écrit, la notarisation sert à affirmer l’identité d’un signataire lors d’une création d’entreprises. Un notaire est un officier public à qui l’État a confié certaines tâches spécifiques, caractérisées par l’impartialité, l’indépendance et […]

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Comment se déroule une donation ?

Selon le principe énuméré par le Code civil, les actes de donation sont un acte qui engage le donataire et également le bénéficiaire. C’est dans la situation ou la première partie souhaite léguer une partie de son bien ou un quelconque objet à une autre. Les procédures sont surtout plus simples que par rapport aux […]

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Filiation : quels sont les différents modes d’établissement possibles ?

Dans la société, les personnes reconnues comme le père et la mère d’un enfant sont reliées à ce dernier par un lien juridique. C’est ce lien juridique qui est encore appelé la filiation. Elle permet le plus souvent de contraindre les parents à exercer leurs devoirs vis-à-vis de l’enfant et facilite le règlement des situations […]

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Transaction immobilière : pourquoi faire appel à un notaire ?

Lorsque vous envisagez de faire une acquisition immobilière, il s’agit d’un investissement important. Comme tout investissement, il est lié à des risques qui vous exposent. Afin de les minimiser, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels tout au long du processus visant à sceller la transaction. Pourquoi le notaire est-il particulièrement indiqué pour la […]

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Les procédures de transmission d’une société ou d’une entreprise

Dans le monde professionnel, il n’est pas rare de voir des dirigeants d’entreprise transmettre leurs actifs et gestions à d’autres personnes. Face à certaines difficultés, on est parfois obligé de transmettre notre société à d’autres entrepreneurs ou proches qui ont les moyens de la redresser ou bien de la faire évoluer. Les causes qui incitent […]

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Quels sont les différents métiers du droit possibles ?

Après une formation dans le domaine du droit et de la justice, les possibilités d’emploi sont très nombreuses. Le droit est en effet un domaine qui permet d’exercer une grande variété de métiers que peu de gens connaissent d’ailleurs. Ceci est principalement dû à la complexité du droit et aux multiples facettes qu’il peut présenter. […]

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Notre guide pour devenir notaire

Même si depuis plusieurs années, le métier d’avocat est très populaire. De plus en plus de personnes s’intéressent aux métiers de notaire. C’est en effet un officier ministériel et public très utile dans certaines situations. Seulement, pour pouvoir travailler en tant que notaire, vous devez répondre à certaines exigences. Grâce à notre guide, vous allez […]

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