Le notaire est un officier ministériel ayant pour rôle principal d’authentifier les actes et contrats. Une fois que vous choisissez votre notaire, il est soumis à une obligation de loyauté. Sa rigueur, son secret professionnel et son devoir de conseil donnent lieu à des contrôles effectués sous l’autorité du Procureur de la république.
Que faut-il attendre d’un notaire ?
En sa qualité d’officier public nommé par décret ministériel, le notaire est soumis à plusieurs obligations vis-à-vis de son client. Il se doit de respecter ses obligations et d’appliquer les lois et règles. La responsabilité civile du notaire est engagée pour l’ensemble de son activité professionnelle.
Il est donc soumis au devoir de rigueur et de probité pour ce qui est des exigences juridiques, surtout sur l’authentification. Il est le seul responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu’il établit. Il dispose d’un devoir de conseil à l’égard de son client.
Cet officier public est tenu au secret professionnel c’est-à-dire que les confidences qui lui sont faites par son client dans l’exercice de ses fonctions ne doivent pas être divulguées. En dehors des sanctions pénales et disciplinaires qui peuvent être prononcées à son encontre, le notaire s’expose également à des dommages et intérêts en cas de non-respect de cette obligation. Il est tenu au devoir de conseil : le client attend de son notaire que ce dernier lui explique les différentes options qui s’offrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il est censé signer. Le notaire doit être impartial et neutre dans toutes les affaires qu’il gère.
À quels contrôles est soumis un notaire
En raison de son statut et de la nature des relations qu’il entretient avec ses clients, le notaire est soumis à des règles professionnelles de contrôles strictes. Ces contrôles portent sur la rigueur de l’ensemble de son activité juridique et aussi sur la tenue de la comptabilité. Dans l’optique d’assurer un contrôle minutieux sur la façon dont les notaires exercent leur activité et rendre compte de la situation chaque office fait l’objet d’un contrôle annuel. L’inspection donne lieu à l’établissement d’un rapport remis de façon simultanée au Président de la chambre de discipline ainsi qu’au Procureur de la république.
Quelle est la responsabilité civile du notaire ?
L’éthique dans la profession de notaire est fondamentale, car c’est elle qui entraîne la confiance que leur accordent leurs clients. Elle est constituée des devoirs et des obligations de cet homme de droit. La responsabilité du notaire est engagée sur le plan civil, pénal et disciplinaire. Sa responsabilité civile est engagée en cas de négligence dans la rédaction des actes et le contrôle qu’il doit réaliser. Pour faire face à cette responsabilité, deux options s’offrent à lui : l’assurance responsabilité civile et la garantie collective. Concernant la responsabilité pénale du notaire, elle est engagée si le notaire constate un fait et qu’il le dissimule. Dans ce cas, il peut être accusé de « faux en écriture publique ».