Vous souhaitez de vous lancer dans l’investissement locatif pour votre appartement ? Il faut dans ce cas vous informer sur les règlements qui régissent ce domaine. Cela concerne principalement la gestion locative qui ne doit pas se faire au hasard. Différentes lois ont été instaurées pour éviter les soucis pour les parties prenantes.
La loi sur la gestion locative immobilière mandatée
Il est possible de confier la gestion de votre projet à un agent immobilier professionnel. Ce dernier agira selon certaines conditions. Il doit faire son travail tout en se basant sur le dispositif Hoguet du 2 janvier 1970. Cette loi vous garantira une intervention répondant aux normes, mais aussi à vos besoins.
Il suffit de trouver un agent qui possède une carte professionnelle. Vous devrez insister pour voir cet élément pour éviter de vous faire arnaquer. Un faux mandataire ne possède pas une carte professionnelle avec la mention « gestion immobilière ».
Le document doit aussi afficher une certification de la chambre de commerce. Un intervenant qui refuse de signer un contrat de mandat de gestion n’est pas non plus digne de confiance. Le document doit indiquer les différentes conditions liées à la réalisation du projet.
Les différents frais liés à la gestion locative immobilière
Les charges liées à gestion locative doivent être inscrites dans le contrat de mandat que vous allez signer. Le mandataire ne peut pas de son côté fixer le loyer selon ses convenances. Cette décision revient au propriétaire. Vous pouvez dans ce genre de situation vous référer à l’article 6 du dispositif Hoguet du 2 janvier 1970.
Cette même loi indique dans son article 1er les frais liés à la diffusion de votre offre sur les médiast. Cela permet de déterminer en même temps les conditions à respecter pour faire connaître le bien immobilier.
Il faut aussi prévoir les honoraires de l’agent immobilier en charge de votre bien. Vous pouvez pour cela vous baser sur l’article L.410-2 du Code de commerce. Le coût des prestations peut dépendre de votre convenance avec l’intervenant.
Il y a aussi la gestion locative immobilière propre
Vous n’êtes pas obligé d’engager un mandataire pour gérer votre investissement immobilier. Vous pouvez faire cela tout seul si vous le souhaitez à condition de connaître les lois qui entourent ce genre d’activité. Il faut avoir une solide connaissance en droit immobilier pour bien faire les choses.
Vous devrez par exemple vous référer à la loi Alur pour apprendre le mode de fixation du loyer du bâtiment. Cela doit se faire selon les normes mises en place par la législation surtout pour le plafond à respecter.
Il faudra aussi insister sur la rédaction d’un contrat de bail qui est aussi indiqué par le dispositif Alur. Cela concerne aussi les conditions d’application d’une caution. Celle-ci doit être restituée quand le locataire décidera de déposer les clefs. La maîtrise des règles est importante pour éviter de voir votre projet voué à l’échec.
D’autres points à vérifier sur la gestion locative immobilière
Il ne faut pas oublier les règles concernant les derniers points suivants pour assurer votre gestion locative immobilière :
- L’annonce de la mise en location : celle-ci est réglementée par la loi Alur qui indique des mentions obligatoires. La mention des dépenses théoriques d’énergie est obligée par la loi Energie-Climat de 2019.
- Le choix de locataire : l’attribution du logement doit se faire en prenant en compte la loi du 6 juillet 1989. Ce texte insiste sur le respect de tout le monde pour éviter la moindre discrimination.
- L’entrée de votre locataire : un état des lieux est obligé par la loi du juillet 1989 à l’entrée du locataire. Vous pouvez vous référer à la loi Alur pour rédiger le document.
- L’occupation du logement : la loi du 6 juillet 1989 indique les droits et les devoirs que le locataire peut profiter.