À chaque fois qu’une donation est réalisée à une personne quelconque, il faut respecter certaines règles fiscales strictes. Au nombre de ses règles résident les droits de donation et d’autres règles à appliquer. Le guide que voici présente l’ensemble des règles fiscales à respecter dans ce cas de figure si singulier.
Retirer l’abattement
En recevant une donation, l’administration fiscale est chargée de percevoir un impôt connu sous le nom de droits de donation. Afin de s’acquitter de ce droit, il est possible de profiter de plusieurs autres abattements. Un abattement est une certaine réduction forfaitaire ou selon un taux, consenti sur un montant donné.
Une donation désirée bénéficie donc d’un abattement réalisé par un donateur à une unique personne qui est donataire. La période sur laquelle s’étend la donation est de 15 années. Le montant à déduire lors d’un abattement varie selon le lien de parenté existant entre le donataire et le donateur.
Le taux de la répartition du barème concernant les droits de donation doivent être appliqué
Après avoir déduit l’abattement, il faut à présent appliquer les droits de donation au montant restant. En ayant reçu par exemple un don d’une valeur de 500.000 euros, avec un abattement s’élevant à 200.000 euros. Le montant sur lequel pourront être calculés les droits de donation est 300.000 euros.
Rappelons que les liens de parenté peuvent être :
- Partenaires ;
- époux ;
- les enfants ;
- des petits enfants ;
- les arrières-petits-enfants ;
- des frères ou sœurs ;
- les neveux ou nièces ;
- d’autres situations.
Chaque lien de parenté a un taux alloué comme droit de donation à donner.
Enlever les réductions éventuelles à réaliser
Deux options existent dans lesquelles on peut profiter de réductions des droits à payer. En effet, les blessés de guerre ayant perdu au moins 50% de leur mobilité vont profiter de 305 euros de réduction supplémentaire. Les droits de donation dans cette option sont déduits de cette nouvelle réduction pour cause d’invalidité partielle.
Dans le cas où le donataire est amené à recevoir des titres d’entreprises individuelles ou des titres de sociétés, la démarche est différente. Une réduction de 75% est prévue pour cette option, si des clauses spécifiques de plus sont respectées. Un donateur ayant moins de 70 ans peut faire profiter à son donataire de 50% de réduction supplémentaire.
Choisir qui doit régler le montant des droits de donation
À moins que l’on ne soit dans le cas particulier d’une exonération, les droits de donation sont payés par le donataire. Néanmoins, le donateur peut prendre la décision de soulager son donataire en payant ses frais à sa place. On ne devra donc pas considérer que les droits de donation qu’il a payés ne sont pas un complément de donation.
Les règles fiscales régissant la donation permettent de définir le cadre de déroulement d’une donation en bonne et due forme. Les exonérations prévues permettent de réduire les droits de donation à verser à l’administration fiscale. Le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire permet de faire varier les exonérations fiscales existantes.