Le testament est un outil juridique permettant de transmettre ses biens à ses héritiers et autres bénéficiaires, notamment au travers de contrats d’assurance-vie. Mais quelles sont les conséquences fiscales pour ces derniers ? Cet article vous éclairera sur les obligations fiscales qui incombent aux donataires d’un contrat d’assurance-vie suite à un testament.
Les spécificités du contrat d’assurance-vie
Le contrat d’assurance-vie est un placement financier dont l’objectif principal est de constituer un capital. Il peut également servir à transmettre un patrimoine à des bénéficiaires en cas de décès de l’assuré, dans le cadre de la succession. Les sommes versées par l’assureur aux bénéficiaires désignés sont alors appelées prestations de décès.
Au-delà des aspects financiers, le contrat d’assurance-vie présente également des avantages sur le plan fiscal. En effet, les prestations de décès issues d’un contrat d’assurance-vie ne sont pas soumises aux droits de succession classiques. Elles bénéficient en revanche du régime fiscal spécifique applicable aux contrats d’assurance-vie.
Fiscalité applicable aux prestations de décès issues d’un contrat d’assurance-vie
La fiscalité applicable aux sommes perçues par les bénéficiaires dépend principalement de deux éléments : la date de souscription du contrat et l’âge de l’assuré au moment des versements.
Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, aucune taxation n’est appliquée sur les prestations de décès. Les bénéficiaires sont donc exonérés de droits.
En revanche, pour les contrats souscrits après cette date, la situation est différente. Si les versements ont été effectués avant le 70e anniversaire de l’assuré, les bénéficiaires disposent d’un abattement global de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, les prestations sont taxées à hauteur de 20 % jusqu’à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà de cette somme.
Lorsque les versements ont été effectués après le 70e anniversaire de l’assuré, les sommes versées sont soumises aux droits de succession classiques, avec un abattement spécifique de 30 500 euros réparti entre les bénéficiaires. Il convient toutefois de préciser que seuls les versements effectués après cette date sont concernés ; ceux réalisés avant restent soumis au régime fiscal spécifique.
Déclaration des sommes perçues et paiement des droits
Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie doivent déclarer les sommes perçues auprès du service des impôts dans un délai de six mois suivant le décès (un an en cas de décès à l’étranger). Cette déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire n°2705-A pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et du formulaire n°2705-S pour ceux souscrits avant cette date.
Les bénéficiaires doivent également joindre à cette déclaration un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession, délivré par l’administration fiscale. Ce document atteste que les sommes perçues sont soumises au régime fiscal spécifique applicable aux contrats d’assurance-vie et non aux droits de succession classiques.
Enfin, le paiement des droits éventuellement dus doit être effectué en même temps que la déclaration. Les bénéficiaires peuvent demander un étalement du paiement sur plusieurs années, sous certaines conditions.
Conclusion
Les donataires d’un contrat d’assurance-vie suite à un testament doivent donc s’informer sur leur situation fiscale et remplir leurs obligations en matière de déclaration et de paiement des droits. Il est important de connaître la date de souscription du contrat ainsi que l’âge de l’assuré lors des versements, afin de déterminer le régime fiscal applicable et les abattements éventuels. N’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal pour vous accompagner dans vos démarches et optimiser votre situation.
Résumé : Le testament permet notamment de transmettre un patrimoine via des contrats d’assurance-vie. Les donataires doivent alors s’informer sur leur situation fiscale, qui dépend de la date de souscription du contrat et de l’âge de l’assuré lors des versements. Ils doivent également remplir leurs obligations en matière de déclaration et de paiement des droits.