On entend souvent parler de la donation, mais nombreux d’entre nous ignorent encore de quoi s’agit-il exactement et quelles sont les informations nécessaires que nous méritons tous de connaître à ce sujet ?
De quoi s’agit-il ?
La donation est un acte qui permet à une personne appelée « donateur » de donner de manière gratuite de son vivant la propriété d’un bien à un « donataire ». Toutefois, la donation ne doit pas dépasser la part qui doit être attribuée à certains héritiers. La personne recevant la donation peut s’agir de n’importe qui et cet acte peut se faire librement ou obligatoirement par acte notarié dans certaines circonstances. Pour qu’une donation se réalise, il faut que le donataire l’accepte. Sauf exception, elle a un caractère irrévocable.
Qui peut faire une donation et quels biens peut-on donner ?
Pour faire une donation, le donateur doit :
- Etre majeur ou bien mineur émancipé.
- Posséder des capacités mentales afin qu’il puisse bien discerner et avoir une volonté bien éclairée.
- Posséder la capacité juridique de disposer de ses biens.
La donation peut être des biens immobiliers ou mobiliers. Généralement, au moment de la donation, vous ne pouvez donner que ce que vous possédez. Ceci dit, il est donc impossible de léguer un bien futur comme le bien dont vous hériterez de vos parents à leur décès par exemple.
Les formes de donation
Il existe plusieurs formes de donation :
- Le présent d’usage : c’est un cadeau que vous donnez lors d’un événement familial. Bien évidemment, il doit être proportionnel à votre fortune. Il doit également être de faibles montants.
- Le don manuel : c’est le fait de transmettre des biens mobiliers : somme d’argent ou objets. Ce type de donation ne peut pas s’agir des biens immobiliers.
- La donation par acte notarié est une donation qui nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire. Les donations suivantes sont concernées par ce type de donation :
- Donation d’un bien immobilier.
- Donation au dernier vivant (ou donation entre époux).
- Donation faite par contrat de mariage.
- Donation-partage.
- Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs.
- Donation avec réserve d’usufruit.
Faut-il déclarer une donation ?
Pour un présent d’usage, aucune déclaration n’est à effectuer. Pour la donation notariée, c’est plutôt le notaire qui se charge d’effectuer toutes les démarches déclaratives. Pour un don manuel par contre, vous devez absolument faire une déclaration au niveau des services de l’administration fiscale :
- Pour un don inférieur ou égal à 15.000 euros : la déclarer est à faire au plus tard un mois après l’avoir révélé à l’administration fiscale. Le paiement s’effectue aussi en même temps. Pour ce faire, utiliser pour cela le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16). Ce papier est à adresser en 2 exemplaires au SIE du domicile du donataire.
- Pour un don supérieur à 15.000 euros : vous pouvez effectuer la déclaration et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur en utilisant le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*02). Dans le cas échéant, utilisez plutôt le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*16).