En tant que patient, vous avez des droits lorsque vous êtes victime d’une faute médicale. Il est essentiel de connaître ces droits afin de pouvoir les faire valoir et obtenir réparation pour le préjudice subi. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail vos droits en tant que victime d’une faute médicale, ainsi que la démarche à suivre pour obtenir justice.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de la santé dans le cadre de son activité professionnelle, ayant entraîné un dommage pour le patient. Cette erreur peut résulter d’un mauvais diagnostic, d’une erreur de traitement, d’un défaut d’information ou encore d’un manque de surveillance. La faute médicale peut engager la responsabilité du professionnel de santé concerné, ainsi que celle de l’établissement où il exerce.
Les conditions pour être considéré comme victime d’une faute médicale
Pour être considéré comme victime d’une faute médicale, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Un lien de causalité entre la faute commise par le professionnel de santé et le dommage subi par le patient doit être établi. Autrement dit, il faut prouver que le préjudice a été causé directement ou indirectement par l’erreur du professionnel.
- Un préjudice doit être constaté. Ce préjudice peut être physique, moral, économique ou encore esthétique. Il doit être évalué et chiffré pour permettre l’indemnisation de la victime.
- La faute médicale doit avoir été commise dans le cadre de l’exercice professionnel du médecin ou de l’établissement de santé concerné. Si l’erreur a été commise en dehors de ce cadre, il ne s’agit pas d’une faute médicale.
Les démarches à suivre en cas de faute médicale
Si vous pensez être victime d’une faute médicale, plusieurs étapes sont à suivre :
- Informer le professionnel de santé : Avant toute chose, il est important d’informer le médecin ou l’établissement concerné de votre intention d’engager une action en responsabilité. Cette démarche peut permettre d’obtenir des explications et, éventuellement, une solution amiable.
- Rassembler les preuves : Pour pouvoir prouver la faute médicale et obtenir réparation, il est essentiel de rassembler un maximum de documents et témoignages relatifs au préjudice subi (dossiers médicaux, attestations, rapports d’experts…).
- Saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) : La CRCI est une instance administrative chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de fautes médicales. Elle peut proposer une indemnisation amiable si les conditions sont réunies.
- Engager une action en justice : Si la démarche amiable n’aboutit pas, il est possible d’engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. Il est alors conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit médical.
Les délais de prescription pour agir en justice
Il est important de connaître les délais de prescription applicables en matière de faute médicale. En effet, passé un certain délai, vous ne pourrez plus engager d’action en responsabilité contre le professionnel de santé ou l’établissement concerné. En principe, ce délai est fixé à 10 ans à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire du moment où les séquelles sont stabilisées et évaluables. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, ce délai peut être allongé ou interrompu.
L’indemnisation des victimes de fautes médicales
Une fois la faute médicale reconnue et le préjudice évalué, la victime a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices. Cette indemnisation peut couvrir :
- Les dépenses de santé (frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques…)
- Les pertes de revenus liées à l’incapacité temporaire ou permanente de travailler
- Le préjudice moral et psychologique
- Les frais liés à l’assistance d’une tierce personne
- Le préjudice esthétique et/ou d’agrément (perte de qualité de vie, handicap…)
Il est important de noter que l’indemnisation doit être intégrale et ne doit pas entraîner d’enrichissement ni d’appauvrissement pour la victime. Le montant de l’indemnisation sera fixé en fonction du préjudice réellement subi.
En tant que victime d’une faute médicale, vous devez donc connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir justice. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit médical pour vous accompagner dans votre démarche et défendre vos intérêts.