Chaque jour, la vie nous offre l’occasion de donner quelque chose à une ou plusieurs personnes à la fois. C’est pour cela que, ceux qui veulent entamer cette démarche peuvent le faire par le biais de la donation. Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel une personne transmet de son vivant et dans un but désintéressé la propriété d’un bien à une autre personne. Toutefois, il est essentiel de ne pas confondre la donation et le legs.
Les conditions nécessaires pour effectuer une donation
Pour que cette procédure soit possible, elle doit respecter certaines conditions que ce soit au niveau de l’acte ou des parties prenantes. Comme il s’agit d’un contrat, il doit se conformer obligatoirement à toutes les conditions prévues pour la formation de tous les contrats. Elle peut aussi être faite par une simple déclaration ou par un acte notarié. Pour le donateur, il doit avoir au minimum 16 ans, être sain d’esprit et surtout disposer de la capacité juridique à offrir les biens concernés.
Et concernant le bénéficiaire, l’acceptation doit être faite par écrit. En principe, le donateur peut donner ses biens aux personnes de son choix. Cependant, cet acte est limité dans la mesure où il a encore d’héritiers réservataires, c’est-à-dire descendants ou époux. Donc dans une telle situation, il ne pourra donner que la quotité disponible. En offrant au-dessus de la quantité possible, vos héritiers auront le droit de remettre en cause votre décision.
Les différentes formes d’une donation
Il est important de savoir que la donation peut porter aussi bien sur les biens mobiliers comme les tableaux d’art ou des voitures que les biens immobiliers par exemple, des terrains ou maisons. Notons qu’il existe de nombreuses formes de donations. Tout d’abord, il y a le présent d’usage qui est un cadeau que le donateur fait au moment d’un événement familial. Toutefois, sa valeur doit être proportionnelle à votre fortune. Ensuite, il y a également le don manuel permettant de transférer des biens mobiliers ou d’une somme d’argent. Sachez que ce type de donation ne peut pas concerner les biens immobiliers. Et enfin, il existe aussi la donation par acte notarié, c’est-à-dire qu’il faut rédiger l’acte devant le notaire. Par exemple, cette démarche porte sur la donation d’un bien immobilier, avec réserve d’usufruit, au profit de deux bénéficiaires successifs ou par contrat de mariage.
Les hypothèses de révocation d’une donation
Selon l’article 953 du Code civil français, trois exceptions au principe d’irrévocabilité de la donation sont édictées :
- L’inexécution des charges et conditions : il arrive que la donation contienne de conditions suspensives ou résolutoires et que leur non-réunion engendre sa révocation. Cette dernière ne peut intervenir que par une décision du tribunal.
- L’ingratitude du donataire à l’égard du donateur : lorsque le bénéficiaire est ingrat, la donation peut être révoquée à la demande du donateur.
- La survenance d’enfants : après l’acte de donation, le caractère automatique de la révocation n’est plus envisageable dans ce domaine suite à l’adoption de la loi du 1er janvier 2007.