La séparation du corps est une procédure qui autorise un couple, lié à un contrat de mariage, à vivre séparément. Autrement dit, elle met à terme officiellement la vie commune qui peut être définitive ou provisoire. Elle est une alternative du divorce, parce qu’elle ne rompt pas le lien conjugal. Elle est surtout utilisée par un couple qui refuse de divorcer.
Les conséquences légales
D’une manière générale, un couple qui choisit la séparation du corps ne sera plus soumis à l’obligation de cohabitation. Cela impose alors la détermination du lieu de résidence des enfants et aussi l’établissement du partage de la garde. Voici les éventuels effets légaux de la séparation du corps :
- Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge ;
- Le devoir de fidélité, d’assistance et de secours restent valables, car le lien conjugal est maintenu ;
- L’adoption du régime matrimoniale de séparation des biens : s’il se marie sous d’autre régime, il doit procéder à la liquidation de leur régime et les biens seront en indivisions ;
- Le droit à la succession de l’époux survivant est aussi valable ;
- Les donations et les avantages matrimoniaux sont révoqués.
La procédure requise
Étant une alternative du divorce, la procédure de la séparation du corps est assez identique à celle du divorce. C’est pour cela que sa procédure peut être demandée soit par consentement mutuel, soit sur demande acceptée, soit pour faute, soit pour rupture de la vie commune. La première étape consiste à lancer la procédure par le dépôt d’une requête auprès du greffier. Le recours à un avocat est obligatoire parce qu’il est le seul à être habilité à rédiger la demande. Une convocation sera envoyée au couple pour une première audience qui n’est autre que la conciliation. Le jugement est rendu à l’immédiat en cas de rupture à l’amiable sous condition que la convention est homologuée par le juge. Si la rupture est contentieuse, le juge propose le couple à accepter le principe de la séparation du corps et prononce les mesures provisoires. Et une deuxième audience sera fixée par assignation d’un délai de trois mois après la conciliation.
Les issues possibles
Il est bien de savoir que la séparation du corps prend fin au moment de la reprise de la vie commune, ou au lancement de la procédure de divorce, ou après le décès. Dans la mesure où le couple décide de reprendre la vie conjugale, il doit le faire officiellement pour que cela ait une valeur juridique, c’est-à-dire qu’elle doit être constatée par un notaire ou par un officier d’état civil du lieu de résidence du couple. Et ils doivent procéder à la transformation du régime matrimonial. La séparation du corps peut également changer en divorce, mais il faut attendre deux ans après le jugement de la séparation de corps contentieuse. Particulièrement, si le divorce est demandé conjointement, la conversion est de droit et sans délai.