Vous envisagez de mettre en location votre bien immobilier ? Il est primordial de proposer un logement décent à votre locataire sous peine d’être sanctionné. Autrement dit, le logement à louer ne doit pas comporter des risques sur la sécurité du locataire. Donc, il faut prendre en considération tous les éléments de décence d’un logement selon la loi en vigueur.
Les critères à respecter
Avant de lancer votre logement sur le marché locatif, il est bien de réaliser un état des lieux voire même des diagnostics immobiliers pour savoir s’il respecte les normes du logement décent ou non. Nous allons citer ci-dessous les principaux critères d’un logement décent à connaître :
- Le logement a une surface habitable : la pièce principale doit mesurer au minimum vingt mètre cube dont au moins neuf mètre carré de surface et de 2,20 mètre de hauteur.
- Le logement doit avoir un minimum de confort comme l’éclairement suffisant, des fenêtres ouvrant à l’air libre, une cuisine aménagée, une installation sanitaire, des dispositifs d’alimentation en énergie, une installation d’eau potable à débits corrects, un système d’évacuation des eaux usées, et autres.
- Les matériaux de construction ne doivent pas contenir des amiantes, de plombs, et autres. Ils sont nuisibles pour la santé. Et depuis 2019, le logement ne doit pas infester par des espèces nuisibles comme les rats, les cafards, et autres.
- La décence énergétique : le logement doit offrir au minimum une étanchéité d’air
- Et autres.
Les obligations du bailleur
Il est important de savoir que tous les logements mis en location doivent respecter certaines normes. Il en va de la sécurité du locataire et de la responsabilité du bailleur. Alors même si les deux parties, bailleur et locataire, sont liées par un contrat écrit ; le bailleur est soumis à tenir son obligation d’offrir un logement décent à son locataire. Il est bien de noter que les critères de décence d’un logement à louer évoluent dans le temps et dans l’espace, et ils doivent être en parallèle avec les règlements sanitaires. Certains départements ont des normes très strictes. Donc, il faut toujours rester dans la légalité.
Le recours du locataire et les sanctions du bailleur en cas de non-conformité du logement
Après la remise de la clé, quand le locataire constate la non-conformité du logement, il peut signaler le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier est une demande à l’amiable de la mise en conformité de la maison. Sachez que si le locataire souhaite obtenir les allocations logements, il doit fournir à la Caisses d’Allocation Familiale ou CAF un dossier qui montre la décence du logement qu’il loue. À défaut, la CAF refusera les allocations demandées. Lorsque le propriétaire conteste les signes de non-conformité, le locataire peut saisir le tribunal d’instance. Quand ce dernier prouve son existence, le bailleur risque de payer des dommages et intérêts au locataire, de réduire le loyer et de forcer à réaliser les travaux de mise en conformité. Le bailleur peut faire l’objet d’une sanction pénale si le locataire a eu un accident.