Le faux et usage de faux est un délit sanctionné par le Code pénal. Que vous soyez victime ou témoin d’une telle infraction, il est important de connaître vos droits et les démarches à suivre pour porter plainte. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les différentes étapes pour agir face au faux et usage de faux.
Comprendre le délit de faux et usage de faux
Le faux est la modification frauduleuse d’un document dans le but d’en tirer un avantage ou de causer un préjudice à autrui. L’usage de faux quant à lui, consiste à utiliser sciemment un document falsifié. Ces deux infractions sont réunies dans l’article 441-1 du Code pénal qui dispose que :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».
Ainsi, plusieurs éléments doivent être réunis pour caractériser le délit de faux :
- la modification frauduleuse (falsification) d’un document ;
- l’intention de commettre une fraude ;
- un préjudice causé ou susceptible d’être causé à autrui.
Les peines encourues pour faux et usage de faux
Le délit de faux et usage de faux est sévèrement puni par la loi. En effet, l’article 441-1 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les peines peuvent être portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le faux a été commis dans certains documents administratifs ou commerciaux, tels que les attestations, certificats, factures ou contrats.
Porter plainte pour faux et usage de faux
Si vous êtes victime ou témoin d’un délit de faux et usage de faux, il est impératif de porter plainte afin que les auteurs soient poursuivis en justice. Voici les étapes à suivre :
- Rassembler les preuves : Avant de porter plainte, il est important de rassembler un maximum d’éléments prouvant la falsification du document et l’utilisation qui en a été faite. Il peut s’agir de témoignages, de copies des documents falsifiés, etc.
- Déposer plainte : La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie territorialement compétents. Vous pouvez également adresser votre plainte directement au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conseillé de consulter un avocat pour vous aider dans la rédaction de votre plainte et vous accompagner tout au long de la procédure.
- Suivre l’évolution de l’enquête : Une fois votre plainte déposée, les forces de l’ordre mènent une enquête afin de recueillir des éléments permettant d’établir la réalité du délit et d’identifier les auteurs. Vous pouvez être amené à fournir des informations complémentaires ou à être entendu en tant que partie civile.
- Se constituer partie civile : Si le procureur décide d’engager des poursuites pénales, vous pouvez vous constituer partie civile afin de demander réparation du préjudice subi. Cette démarche doit être effectuée par écrit auprès du tribunal compétent.
L’aide d’un avocat pour porter plainte pour faux et usage de faux
Le recours à un avocat est vivement recommandé pour vous assister tout au long de la procédure pénale. Un avocat spécialisé dans le droit pénal pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter, vous aider à rassembler les preuves nécessaires et rédiger votre plainte. De plus, il pourra vous représenter devant le tribunal et défendre vos intérêts en vue d’obtenir une indemnisation adéquate pour le préjudice subi.
Les délais pour porter plainte pour faux et usage de faux
Il est important de noter que le délit de faux et usage de faux est soumis à un délai de prescription. En effet, selon l’article 8 du Code de procédure pénale, vous disposez d’un délai de six ans à compter du jour où le délit a été commis pour déposer votre plainte. Passé ce délai, les faits seront prescrits et il ne sera plus possible d’engager des poursuites pénales contre les auteurs.
Le dépôt rapide de la plainte est donc essentiel pour permettre aux forces de l’ordre de mener une enquête efficace et aux victimes d’obtenir réparation. N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et défendre vos droits face au délit de faux et usage de faux.