Dans un souci de stabilité et de pérennité des entreprises, nombreux cas incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches.
Sous quelle forme donner son entreprise à ses enfants ?
Si un entrepreneur souhaite transférer la propriété de son entreprise sans contrepartie financière, il peut opter pour une donation. L’acte sera qualifié de donation simple, s’il a un seul enfant. Dans le cas contraire, on parlera de donation-partage, où les biens concernés par la transmission sont définitivement évalués au jour de l’acte et non pas réévalués au décès. Les cas suivants sont envisageables :
- Donner des titres sociaux à l’ensemble de ses enfants ; ou seulement à un seul repreneur, les autres enfants recevant d’autres biens.
- Si l’entreprise constitue le seul bien de son patrimoine, il peut la donner à un seul enfant, à charge pour lui d’indemniser les autres via une soulte (des délais de paiement peuvent lui être accordés).
Une entreprise individuelle peut-elle être transmise ?
Qu’elle soit artisanale, agricole ou commerciale, une entreprise individuelle peut être parfaitement transmise. Toutefois, elle ne peut être donnée que dans sa totalité étant donné qu’elle constitue un « tout » composé d’éléments incorporels et corporels. Il est souvent avantageux de transformer préalablement l’entreprise individuelle en société étant donné que les droits sociaux d’une société présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement.
Donner son entreprise aux salariés est-il possible ?
Pour les toutes petites entreprises, il est parfois difficile de trouver un repreneur. Pour préserver les emplois et sauver à la fois l’activité, l’entrepreneur peut choisir de transmettre gratuitement son entreprise à un ou plusieurs salariés. Une fiscalité favorable permet d’envisager sereinement cette transmission. Pour le calcul des droits de mutation, un abattement de 300 000 € est accordé dans le cas où le salarié bénéficie d’un CDI à temps plein depuis plus de deux ans ou d’un contrat d’apprentissage. Les donations suivantes sont concernées par cet abattement :
- Donation de fonds artisanaux.
- Donation de fonds de commerce.
- Donations de clientèles libérales.
- Donation de parts ou d’actions d’une société exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou bien libérale.
Comment l’entrepreneur peut-il s’assurer des revenus après la transmission ?
Le notaire peut conseiller plusieurs pistes :
- Combiner donation et vente : rien n’empêche de ne donner à ses enfants qu’une partie des titres de l’entreprise et de conserver ou leur vendre le restant.
- Envisager un démembrement : seule la nue-propriété des parts est transmise aux enfants et l’usufruit sera conservé par l’entrepreneur. Pour assurer le revenu du cédant et de l’enfant repreneur nu-propriétaire, le chiffre d’affaires de la société doit être suffisant.
- Isoler l’immobilier professionnel : si l’entrepreneur détient des locaux professionnels, il peut choisir de créer une société civile immobilière ou SCI et y apporter les biens immobiliers. Les locaux seront donc loués par la SCI. Les loyers seront dans ce cas une source de revenus pour le donataire.