De nombreux Français envisagent de faire l’acquisition d’un bien immobilier pour ensuite l’utiliser dans un investissement locatif. Seulement, très peu se risquent dans ce type de placement à cause des impôts qui peuvent entamer considérablement la rentabilité du placement. La loi Pinel fait partie des dispositifs de défiscalisation que vous pouvez utiliser pour votre investissement locatif. Découvrez dans notre guide comment fonctionne cette loi.
Les conditions d’application de la loi Pinel
Avec la loi Pinel, l’État espère encourager les particuliers et les détenteurs de capital à investir leur argent dans un investissement locatif. Ceci afin de répondre à la forte demande de logement dans les zones où l’offre est très limitée. Grâce à cette loi, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt. Mais pour pouvoir profiter de ce dispositif de défiscalisation, il faut remplir quelques conditions :
- Le bien immobilier à acheter doit être neuf, en état de futur achèvement qui sera livré dans un délai de 30 mois maximum ou remis à neuf suite à des travaux de rénovation d’envergure conforme au label BBC rénovation 2009 ou label HPE rénovation 2009. Et il doit être conforme aux normes de performances énergétiques minimales en vigueur établies par la réglementation thermique 2012.
- Le bien immobilier doit être situé dans un immeuble collectif situé dans une des zones géographiques dites tendues. Les zones éligibles à la loi Pinel sont la zone A, A bis et B1 ainsi que les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
- Le bien immobilier doit être mis en location dans un délai de 12 mois après sa livraison.
- Le capital investit doit respecter le plafond établi qui est de 300 000 € par foyer fiscal pour une année. Le prix par m2 du bien ne doit pas dépasser les 5 500 €.
- Le locataire du bien immobilier doit se présenter avec un plafond de ressources établi par la loi.
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Le taux de la réduction d’impôt de la loi Pinel
En investissant avec la loi Pinel, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale. En effet, en mettant en location le logement pour une période déterminée, vous profitez d’une réduction des impôts sur le revenu que vous devez payer. Le taux de la réduction d’impôt appliqué sera cependant réduit de manière progressive de 2023 à 2024. En effet, pour 2023, la mise en location du logement pour une durée de 6 ans vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 10,5 % contre une réduction de 9 % en 2024. Pour un engagement de 9 ans, le taux est de 15 % en 2023 et de 12 % en 2024. Enfin pour un engagement de 12 ans en 2023, le taux est de 17,5 % contre 14 % en 2024.
Le plafond du loyer appliqué avec la loi Pinel
Pour bénéficier de la réduction d’impôt avec la loi Pinel, vous devez mettre en location à nu votre bien immobilier. La fixation du loyer est encadrée et est soumise à un plafond. En général, le loyer des biens immobiliers en loi Pinel est inférieur à 20 % du tarif appliqué sur le marché. Ceci afin que les foyers avec un revenu modeste puissent trouver plus facilement un logement. Le plafond est fixé hors charges en fonction des zones de la loi Pinel. Pour la zone A, le plafond est de 13,04 € /m2, pour la zone A bis, il est de 17,55 €/m2 contre 10,51 €/m2 en zone B1.