La déontologie des notaires offre de nombreuses garanties aux clients. Si les notaires sont crédibles, c’est justement parce qu’ils sont soumis au respect de règles strictes. À défaut, ils peuvent encourir différentes sanctions.
Les règles de déontologie de la profession de notaire
Dans l’exercice de sa fonction, le notaire est soumis à des règles qui constituent des garanties au bénéfice de son client :
- Devoir de conseil : il doit garantir des conseils éclairés et désintéressés au client. Il est ainsi dans l’obligation de mettre constamment ses connaissances à jour et traiter chaque dossier dans l’intérêt du client.
- Secret professionnel : le notaire joue le rôle de conseil pour son client. Dans la limite de la légalité, il est ainsi tenu au secret.
- Impartialité : à un même acte, le notaire peut agir dans l’intérêt des 2 parties. Cette règle entre surtout en jeu en matière de ventes immobilières ou héritage.
- Transparence : le notaire est tenu au respect des tarifs légaux et aussi à la transparence de ses honoraires.
- Neutralité : le notaire ne peut pas se livrer à une activité de commerce afin de garantir sa neutralité. Les fonds qu’il reçoit ne peuvent donc pas être placés ou prêtés.
Les obligations impératives visées par le règlement
Dans l’exercice de sa fonction, dans son comportement, le notaire doit toujours donner la meilleure image de la profession. Pour assurer son travail, il doit toujours entretenir et renouveler ses connaissances. Il doit également se tenir au courant de l’évolution du droit étant donné que ce domaine évolue avec le temps. Le notaire doit remplir son devoir avec loyauté envers l’État grâce à sa délégation de puissance publique. Ainsi, il doit expliquer la loi et surtout en assurer la parfaite application. En vertu de son devoir de conseil, le notaire doit assurer ce service à tout moment et à toute personne qui le requiert dans un constant souci d’impartialité.
Entre eux, les notaires se doivent mutuellement conseil, appui et service. Il a le devoir de contribuer à la formation de ses collaborateurs et de leur assurer des conditions de travail matériellement et moralement satisfaisantes.
À part le respect de la réglementation tarifaire, le notaire est également dans l’obligation de conserver les minutes de ses actes (les originaux) et les mettre à la disposition des parties signataires.
Non-respect de la déontologie des notaires : les sanctions
Chaque étude notariale subit une inspection annuelle en vue de contrôler le respect des règles professionnelles par les notaires. Le rapport sera à la fois remis au président de la chambre des notaires et au procureur de la République. Afin de couvrir financièrement le préjudice subi en cas d’un éventuel préjudice, le notaire a l’obligation de contracter une assurance de responsabilité civile.
La responsabilité pénale est susceptible d’être engagée dans le cas où le notaire a sciemment constaté des faits inexacts. Il peut ainsi être accusé de faux en écriture publique.
Pour tous les manquements aux règles déontologiques, la responsabilité disciplinaire est recevable. Selon la nature et la gravité des faits indépendants de l’action pénale, l’instance disciplinaire est la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance.
Mais quand on parle de déontologie pour les notaires, on parle inévitablement d’argent et il faut bien savoir que les français sont tout particulièrement sensibles à ces sujets qui touchent à leur porte-monnaie !
Frais de notaire : comment les estimer et les calculer ?
Pour les millions de français qui achètent un terrain, une maison, ou bien un appartement, c’est une mission très compliquée voire impossible quand il s’agit de devoir calculer des frais de notaire qu’ils devront régler tôt ou tard lors de leur transaction financière. En effet, tous les achats immobiliers doivent aujourd’hui impérativement passer par l’intervention d’un notaire, et peu de français savent que les prix de ces services sont assez cadrés. En effet, vous ne devriez pas avoir de frais cachés lorsque vous recevrez la facture de vos frais de notaire, mais dans le doute nous vous encourageons à utiliser une solution en ligne pour pouvoir les estimer en quelques minutes seulement. Après en avoir comparé plus d’une dizaine sur le web, il nous semble que https://www.calculfraisdenotaire.net/ est sans aucun doute la meilleure alternative pour pouvoir avoir une première estimation sur les frais remis à votre notaire et ceux remis à l’Etat dans le cadre de l’acquisition d’un bien.