La déontologie des notaires offre de nombreuses garanties aux clients. Si les notaires sont crédibles, c’est justement parce qu’ils sont soumis au respect de règles strictes. À défaut, ils peuvent encourir différentes sanctions.

Les règles de déontologie de la profession de notaire

Dans l’exercice de sa fonction, le notaire est soumis à des règles qui constituent des garanties au bénéfice de son client :

  • Devoir de conseil : il doit garantir des conseils éclairés et désintéressés au client. Il est ainsi dans l’obligation de mettre constamment ses connaissances à jour et traiter chaque dossier dans l’intérêt du client.
  • Secret professionnel : le notaire joue le rôle de conseil pour son client. Dans la limite de la légalité, il est ainsi tenu au secret.
  • Impartialité : à un même acte, le notaire peut agir dans l’intérêt des 2 parties. Cette règle entre surtout en jeu en matière de ventes immobilières ou héritage.
  • Transparence : le notaire est tenu au respect des tarifs légaux et aussi à la transparence de ses honoraires.
  • Neutralité : le notaire ne peut pas se livrer à une activité de commerce afin de garantir sa neutralité. Les fonds qu’il reçoit ne peuvent donc pas être placés ou prêtés.

Les obligations impératives visées par le règlement

Dans l’exercice de sa fonction, dans son comportement, le notaire doit toujours donner la meilleure image de la profession. Pour assurer son travail, il doit toujours entretenir et renouveler ses connaissances. Il doit également se tenir au courant de l’évolution du droit étant donné que ce domaine évolue avec le temps. Le notaire doit remplir son devoir avec loyauté envers l’État grâce à sa délégation de puissance publique. Ainsi, il doit expliquer la loi et surtout en assurer la parfaite application. En vertu de son devoir de conseil, le notaire doit assurer ce service à tout moment et à toute personne qui le requiert dans un constant souci d’impartialité.

Entre eux, les notaires se doivent mutuellement conseil, appui et service. Il a le devoir de contribuer à la formation de ses collaborateurs et de leur assurer des conditions de travail matériellement et moralement satisfaisantes.

À part le respect de la réglementation tarifaire, le notaire est également dans l’obligation de conserver les minutes de ses actes (les originaux) et les mettre à la disposition des parties signataires.

Non-respect de la déontologie des notaires : les sanctions

Chaque étude notariale subit une inspection annuelle en vue de contrôler le respect des règles professionnelles par les notaires. Le rapport sera à la fois remis au président de la chambre des notaires et au procureur de la République. Afin de couvrir financièrement le préjudice subi en cas d’un éventuel préjudice, le notaire a l’obligation de contracter une assurance de responsabilité civile.

 

La responsabilité pénale est susceptible d’être engagée dans le cas où le notaire a sciemment constaté des faits inexacts. Il peut ainsi être accusé de faux en écriture publique.

Pour tous les manquements aux règles déontologiques, la responsabilité disciplinaire est recevable. Selon la nature et la gravité des faits indépendants de l’action pénale, l’instance disciplinaire est la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance.