Signer un bail commercial 3 6 9 légal peut vous offrir des avantages considérables en tant que propriétaire. Vous donnerez aussi certains privilèges à votre locataire. Notez toutefois que vous devrez prendre en compte différents points avant de signer le contrat. À souligner par exemple que certaines clauses sont indispensables pour rendre le document local.

Le principe légal d’un bail commercial 3 6 9

Il est important de respecter certaines conditions pour rendre légal le statut d’un bail commercial 3 6 9. Ainsi, il ne faut pas vous limiter à la rédaction du contrat proprement dit. Le bâtiment doit aussi s’utiliser à titre commercial ou artisanal. Il y a aussi le domaine industriel.

Le respect de l’exploitation du fonds de commerce indiqué dans le contrat est aussi primordial. Le locataire ne peut en aucun cas mener une activité non évoquée dans le document. Assurez-vous aussi que son activité soit enregistrée auprès du RCS ou du RM.

Le loyer est normalement établi après un accord commun entre le propriétaire et le locataire. Le contrat peut aussi être renouvelé tacitement si personne ne se manifeste à la fin. En tant que propriétaire, vous serez amené à verser une indemnité d’éviction dans certains cas.

Le principe de 3 ans sur un bail commercial 3 6 9

Un bail 3 6 9 est normalement régi par l’article L. 145-1 du code de commerce. La durée légale du contrat est de 9 ans renouvelables. Le renouvellement peut se faire tacitement ou par proposition de l’une des deux parties.

Le locataire peut demander une rupture du contrat tous les 3 ans. Il n’aura qu’à vous envoyer une lettre de recommandée avec accusé de réception 6 mois à l’avance. Cette période de préavis suffira pour trouver un nouvel occupant pour le bâtiment. Notez que le locataire peut aussi saisir un huissier pour vous faire part de ses intentions.

Notez en outre que vous pouvez mettre fin au contrat en tant que propriétaire. Il faut pour cela verser une indemnité d’éviction auprès du locataire. Le montant pour cela dépend principalement de la situation.

Les clauses à respecter avec un bail commercial 3 6 9

Il faut prendre en compte les différentes clauses suivantes avant de signer un bail commercial 3 6 9 :

  • La non-sous-location : cette clause insiste sur le fait que le locataire n’a aucun droit de mettre le local en location. Le propriétaire peut rompre directement le contrat si un tel cas se produit.
  • La non-modification : votre locataire n’est pas autorisé à apporter des modifications sur le bâtiment sans votre accord. Vous pouvez parfaitement lui demander des explications s’il prend un tel risque.
  • Le dédit : ici, vous pouvez récupérer le bien si vous constatez que le locataire ne respecte pas les conditions. Vous pourrez alors mettre fin directement au contrat.

Les principaux avantages d’un contrat de bail commercial 3 6 9

Un bail commercial 3 6 9 est avant tout flexible surtout quand il s’agit de modifier le contrat. Le locataire peut particulièrement apporter certaines modifications sur les conditions du bail. Il n’a pas besoin de votre autorisation dans certains cas.

Une modification des conditions permet en principe au locataire de s’adapter aux évolutions du marché qu’il exploite. Il ne faut pas non plus négliger la sécurité juridique pouvant être offerte par le contrat. Notez que les dispositions sur le document sont plus précises et parfaitement claires.

Il ne faut pas non plus négliger la réduction du préavis de la part du locataire dans certains cas. Cela concerne principalement la rupture du contrat. Cela n’engagera pas des frais supplémentaires pour le locataire. Notez que ce privilège n’est possible qu’en cas de changement d’activité ou la fin de celle-ci.