Tout acte de vente immobilier est essentiellement amené à s’achever avec la signature d’un acte de vente authentique chez un notaire. Ce formalisme implique toutefois d’autres formalités comme l’enregistrement et la publication de la vente ou le règlement financier de la transaction immobilière par exemple.
Une preuve irréfutable
En matière de preuve, le notaire joue un rôle essentiel. Ce dernier se charge de recueillir les actes, de les authentifier et de les conserver par la suite. Faire appel à un notaire permet donc de prouver la réalité des actes de manière incontestable.
Une vente sécurisée
Certes, l’article 1583 du Code civil prévoit que la vente est parfaite dans la mesure où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. Pour des raisons de sécurité juridiques et afin de savoir incontestablement qui est le propriétaire d’un bien, la preuve et la publication, des ventes ont été organisées. Et ce n’est pas tout, car aujourd’hui, le vendeur est tenu de transmettre un ensemble d’informations sur le bien qu’il vend à son acheteur. La vente ne peut se faire qu’à la réception de toutes ces informations et après qu’il ait purgé son droit de rétractation.
Pour être valable à l’égard de tous, tout transfert de propriété d’un bien immobilier doit être publié par le notaire à la conservation des hypothèques.
La vente définitive : la nécessité du formalisme notarié
L’acte de vente définitif d’un bien immeuble doit obligatoirement être établi par un notaire pour sécuriser juridiquement les transactions portant sur le patrimoine immobilier. La signature de l’acte de vente définitif se fait chez le notaire et lors du compromis de vente, il reçoit le dépôt de garantie. La signature des parties ne peut être contestée que par la procédure de l’inscription de faux.
La dernière étape du processus de vente d’un bien immobilier est marquée par la signature de l’acte de vente définitif. L’acte de propriété consacre finalement le transfert de propriété du bien, du patrimoine du vendeur à l’acheteur. En tant que dépositaire final de l’acte de vente immobilière, le notaire assure aussi l’enregistrement et la conservation des hypothèques.
La publication quant à elle permet de faire la publicité foncière du bien nouvellement vendu en vue de statuer le changement de propriétaire.
Suivant les cas, le paiement de la transaction immobilière peut se faire au moment du compromis de vente ou de la promesse de vente. Cette somme est souvent perçue comme une avance ou un acompte sur le prix de vente. Le notaire reçoit le paiement de la transaction immobilière (déduction faite du dépôt de garantie ou de l’indemnité d’immobilisation des mains de l’acheteur au moment de la vente définitive.